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- Article publié le 16/05/2017
Compte personnel de Formation - Modalités d’utilisation
Compte personnel de formation
- modalités d’utilisation
Le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie est paru.
Le CPF, remplace le droit individuel à la formation (DIF) et modifie les droits à la formation des agents publics titulaires et contractuels.
A compter du 1er janvier 2017
il bénéficie à l’ensemble des agents, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Il ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation
qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Les agents publics pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.
Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet quant à lui d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.
A l’instar des salariés de droit privé, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle
Documents joints
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joe_20170510_0109_0184.pdf (PDF - 196.5 kio)Compte personnel de Formation
- 21 décembre 2017 - - Calendrier des dates de valeur de la Paye et des Pensions 2018 (le 21/12/2017)
- Prélèvement à la source - Accueil téléphonique P.A.S. F.O.-DGFiP interpelle le Directeur Général (le 11/12/2017)
- 01 décembre 2017 - Mutations - GT Règles de mutation du 29 novembre 2017 : une petite avancée sur les délais de séjour (le 04/12/2017)
- Rentrée Scolaire 2017/2018 (le 29/08/2017)
- Réforme du Code du Travail (le 29/08/2017)
- Liste de B en A : Année 2018 (le 24/07/2017)
- Liste d’Aptitude de C en B année 2018 (le 24/07/2017)
- Groupe de travail : Bientôt le RIFSEEP (le 21/06/2017)
- Mutations : Tableau des coupures avant CAPN (le 05/05/2017)
- Pétition : Promotions internes et Formations professionnelles (le 27/04/2017)
- CAPN : Liste d’Aptitude de C en B (le 20/04/2017)
- CAPN C : carte des coupures et des effectifs (le 18/04/2017)
- Agents : Fiches de Paye Janvier 2017 (le 16/02/2017)
- Calendrier du 1er semestre 2017 des CAPN (le 08/02/2017)
- Compte Epargne Temps : alimentation et options 2017 (le 16/01/2017)
- Loi de finances de la securité sociale 2017 : Santé, Retraite et Famille, quoi de neuf ? (le 16/01/2017)
- La cotisation retraite des fonctionnaires AUGMENTE (le 13/01/2017)
- Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016 (le 13/01/2017)
- SPÉCIAL MUTATIONS ABC 2017 (le 13/01/2017)
- SPÉCIAL MUTATIONS A 2017 (le 10/01/2017)
- SPÉCIAL MUTATIONS C 2017 (le 09/01/2017)
- SPÉCIAL MUTATIONS B 2017 (le 09/01/2017)
- La cotisation retraite des fonctionnaires AUGMENTE (le 03/01/2017)
