Section de la SEINE-ST-DENIS
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01 décembre 2017 - Mutations - GT Règles de mutation du 29 novembre 2017 : une petite avancée sur les délais de séjour

Lors de cette rencontre, le Directeur Général avait confirmé que le projet d’affectation au département n’était pas négociable en ajoutant qu’il existait des marges de discussion sur d’autres points. Il avait également été acté que les premières discussions seraient consacrées aux dispositions susceptibles d’avoir un impact dès 2018.

Après avoir entendu les propos liminaires, le président de séance a précisé que s’ouvrait un cycle de discussion qui s’achèverait avant l’été 2018. Cette période serait consacré à sécuriser le dispositif d’affectation au département en y associant les directions locales candidates à la préfiguration.

Pour F.O.-DGFiP, nous sommes revenus sur le nécessaire établissement de règles nationales déclinées localement auxquelles il ne serait possible de déroger que sur des situations clairement identifiées dans un protocole national et après avis de la CAP locale. A cette occasion, F.O.-DGFiP a rappelé son attachement à la CAP nationale qui doit rester une instance d’appel en matière de mutation et conserver toutes ses prérogatives en matière de carrière des personnels. S’agissant des dispositions applicables ou ayant un impact futur dès la campagne de mutations de 2018, l’administration a refusé notre demande de report à 2019. La suite de la réunion y fut donc consacrée.

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http://www.fo-dgfip.fr/documents/GTReglesMutation29112017.pdf