Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
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Le
point sur les mesures fiscales
de
la loi de
finances rectificative 2016
La
loi de finances rectificative pour 2016 a été
publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Cette
loi prévoit notamment un certain nombre de
mesures à destination des particuliers comme : -
la
prise en
considération pour le calcul de l’impôt sur le revenu de la nouvelle
procédure
de divorce par consentement mutuel sans juge ; -
l’exonération
d’impôt sur le revenu de l’indemnité de « licenciement nul pour
motif
discriminatoire » issue de la loi Travail ; -
la
neutralisation des retards de versement de pensions de certaines
caisses de
retraites pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant
supérieur
à leur pension annuelle ; -
l’aménagement
de la réduction « Malraux » concernant les particuliers
investissant
dans des opérations de restauration immobilière dans certains
quartiers ; -
la
mise en
place d’une déduction spécifique (« Cosse ancien ») sur les
revenus
fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans
le cadre
d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au
cours
de l’année 2017 ; -
le
passage
en bénéfices industriels et commerciaux des revenus perçus en 2017 dans
le
cadre d’une location meublée, que cette activité soit occasionnelle ou
habituelle ; -
l’obligation
pour les plateformes en ligne (vente ou location de voiture ou de
logement par
exemple) de déclarer les revenus réalisés par leurs utilisateurs, cette
obligation s’appliquant aux revenus perçus à compter du 1er
janvier 2019 ; -
l’extension
de la perception d’un droit de timbre de 25 € lors du renouvellement
d’un
permis de conduire à la suite de la détérioration de ce document (ce
droit de timbre ne s’appliquait alors qu’en cas de perte ou de vol). À
noter :
Pour
les allocataires percevant -
l’allocation
adulte handicapé (AAH), -
l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) -
ceux
résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes
(EHPAD) et en résidence autonomie, l’article
136 de la loi établit que
la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte pour le
calcul des
allocations logement. Textes
de référence - Loi du 29 décembre 2016 de finances
rectificative pour 2016 |
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