Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Compte
Epargne Temps :
alimentation et options 2017
Date
limite le 31 janvier 2017
La période d'alimentation du CET n'intervient qu'une seule fois par an entre le 1er et le 31 janvier.
L'alimentation
du CET : Vous
pourrez alimenter votre CET
des jours de conges annuels, d’ARTT et de fractionnement non pris au titre
de 2016 sous réserve d’avoir consomme 20 jours pour une obligation
hebdomadaire de travail de 5 jours dès
le 10
janvier
et avant le 31
janvier 2017
. La
réglementation relative aux
options : -
Des
que le nombre de jours épargnés
sur le CET est supérieur a 20, tous les jours excédant ce seuil de 20
jours ( y
compris si aucune alimentation n’est intervenue cette année) doivent
impérativement faire l’objet d’options. -
Pour
la fraction excédant 20 jours
, trois options, pouvant être combinées, vous sont offertes : •
le maintien des
jours sur le CET en
vue d’une utilisation sous
forme de conges. Sur le volume des jours ayant alimente le CET au titre
de l'année
considérée, un maximum de 10 jours peut, annuellement, être maintenu
sur le CET
sous forme de congés. Par ailleurs, cette progression annuelle maximale
de 10
jours se combine avec un plafond global de 60 jours sur le CET ; • l’indemnisation des jours ; Dès
lors, lorsque le plafond de 60
jours est atteint. Ils devront impérativement faire l’objet, au moment
des
options, d’une demande d’indemnisation
ou de versement au RAFP. Les
tarifs d’indemnisation fixés
par l’arrêté interministériel du 28 août 2009 pris pour l’application
du décret
n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié sont les suivants : -
catégorie A et assimilés : 125 €
; -
catégorie B et assimilés : 80 € ; -
catégorie C et assimilés : 65
€. • le versement des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dès
lors, lorsque le plafond de 60
jours est atteint. Ils devront impérativement faire l’objet, au moment
des
options, d’une demande d’indemnisation
ou de versement au RAFP. Conformément
à l’article 4 du
décret du 28 août 2009, chaque jour pris en compte au titre de ce
régime de
retraite est valorisé selon une assiette qui s’établit comme suit : -
catégorie A
et assimilés : 65,02
€; -
catégorie B
et assimilés : 41,61 € ; -
catégorie C
et assimilés : 33,81 .€ Un
délai franc d’un jour est nécessaire entre l’alimentation et les
options. Les conséquences de l'absence
d'option : A
défaut d’option le 31 janvier
2017, les jours inscrits sur le CET qui excédent le seuil de 20 jours sont
automatiquement pris en compte au titre du RAFP. Aucune
modification ou dérogation
n'est possible après le passage du batch de régularisation. Après
chaque opération, il vous
appartient donc de vérifier que votre demande d’alimentation et/ou
d’option a
bien été prise en compte sur Agora libre service. Il
est rappelé que les jours
épargnés sur le CET peuvent être consommes a tout moment de l'année
sous
réserve de la validation par le chef de service. L’alimentation
et les options
doivent être effectuées via AGORA Libre-service. |
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