Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Le
point sur les mesures fiscales
Loi de finances de la securité sociale 2017 :
Santé,
Retraite et Famille,
quoi
de neuf ?
La
loi de
financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal
officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés. Santé En
matière de santé, la loi contient un certain nombre de mesures : -
la
continuité des droits au remboursement des frais de santé en cas de
changement
de situation professionnelle, dans le prolongement de la protection
universelle
maladie (Puma) ; -
la
possibilité, à titre expérimental, pour les pharmaciens d’administrer
le vaccin
contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ; -
l’extension
du dispositif de prévention bucco-dentaire pour les enfants et les
jeunes
« M’T dents » avec la prise en charge à 100 % d’un
examen et des
soins nécessaires dans l’année suivant le 9e, 15e, 18e, 21e et 24e
anniversaire
de l’assuré ; -
le lancement d’expérimentations destinées à
améliorer la prise en charge et le suivi de la souffrance psychique des
enfants
et des jeunes de 6 à 21 ans ; -
le
renforcement des outils de lutte contre le tabagisme avec
l’augmentation par
exemple des taxes sur le tabac à rouler ; -
la
mise en place de mesures permettant de mieux garantir l’accès des
malades aux
médicaments innovants avec la modification de la prise en charge des
médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation
(Atu) ; -
la
prolongation et l’extension à tout le territoire de l’expérimentation
de la
télémédecine (consultation à distance en particulier) ; -
la
meilleure prise en charge des frais de santé des victimes d’attentat. Retraite Sur
les questions des retraites, la loi prévoit en particulier : -
le
report au
1er juillet 2017 de la liquidation unique des pensions, cette mesure
devant
permettre aux assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes de voir
leur
retraite calculée et liquidée comme s’ils avaient relevé d’un seul
régime ; -
l’ouverture
de l’accès à la retraite progressive aux salariés
multi-employeurs ; -
la
majoration pour éducation accordée au tuteur de l’enfant pour le calcul
de la
retraite ; -
la
justification de l’incapacité permanente facilitée afin de bénéficier
de la
retraite anticipée pour handicap ; -
le
maintien de la pension d’invalidité après l’âge de la retraite en cas
de recherche
d’emploi ; -
le
relèvement des seuils d’exonération ou d’application du taux réduit de
CSG pour
certaines pensions de retraite et d’invalidité. Famille Dans
le cadre de la garantie des impayés de pension alimentaire (Gipa), la
loi améliore le service rendu par les Caisses d’allocations familiales
(Caf) ou
la Mutualité sociale agricole (MSA) sur le recouvrement des créances
alimentaires impayées. La
loi prévoit aussi de modifier le dispositif de paiement du complément
de
mode de garde (CMG) des enfants en bas âge tout en offrant la
possibilité aux
particuliers employeurs de déléguer à Pajemploi ou au Cnesu le paiement
des
rémunérations de leurs salariés et la question du prélèvement à la
source. Location de meublés ou de véhicules
L’affiliation
au Régime social des indépendants (RSI) devient obligatoire
lorsque les recettes tirées de cette location sont supérieures à 23 000
€ par
an dès lors que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un
séjour à
la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. En
matière de location de voiture, ce seuil d’affiliation est fixé à 7
845,60 € par an. Textes
de référence : Loi du 23
décembre 2016 de financement de la
sécurité sociale pour 2017 *Le centre national Pajemploi, géré par l'URSSAF immatricule les parents employeurs, calcule et assure le recouvrement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'une garde d'enfant à domicile dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une fois l'ouverture du droit à prestation par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA). |
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