Le remplacement de l’ Indemnité Exceptionnelle (CSG) par l’Indemnité Dégressive Ou une idée pour duper les fonctionnaires !

Historique

1) Le transfert en 1998 d’une partie de la cotisation salariale maladie vers la CSG avait entraîné, pour certains fonctionnaires, une diminution de leur rémunération nette mensuelle. L’indemnité exceptionnelle avait alors été créée pour compenser cette perte de pouvoir d’achat. En effet, si cette mesure n’avait "pas eu d’impact sur les salaires du privé, elle avait fortement impacté les fonctionnaires, l’assiette de la CSG portant sur l’ensemble de leur rémunération (traitement et primes) alors que l’assiette des cotisations maladie portait uniquement sur leur traitement".

2) Par décision du gouvernement, sans aucun accord avec les OS, Marylise Lebranchu a publié en avril dernier le décret (n°2015-492 du 29 avril 2015) qui abroge, à compter du 1er mai 2015, l’indemnité exceptionnelle (IE) prévue par le décret n°97-215 du 10 mars 1997. IE visait à compenser la réduction de la rémunération nette des fonctionnaires pouvant résulter de la différence d’assiette entre la cotisation salariale maladie (sécurité sociale) et la contribution sociale généralisée et qui fut institué en 1997.

Conséquence

1) A compter du 1er mai 2015, les bénéficiaires de l’IE (fonctionnaires titulaires en fonction au 1er janvier 1998) sont désormais éligibles à une indemnité dégressive dont le montant mensuel brut correspond au douzième du montant annuel brut total de l’IE versé à l’agent au titre de l’année 2014.

2) Cette dégressivité est applicable aux seuls personnels détenant un indice majoré égal ou supérieur à 400. Soit les agents de catégorie C dont le traitement est inférieur à 1852 euros brut par mois En effet, le gouvernement a souhaité « épargner » les fonctionnaires les moins bien rémunérés.

3) Ce montant mensuel brut est plafonné à 415 €, réduisant d’office cette indemnité pour les plus importantes rémunérations.

4) Cette indemnité a vocation à être réduite jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon, à concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.

Cela revient à dire que les fonctionnaires concernés par cette mesure lors d’un avancement d’échelon verront amputé celui-ci du coût de la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG.

En pratique, il y a suppression de l’indemnité dégressive, lorsque le douzième du gain indiciaire annuel est supérieur à l’indemnité mensuelle dégressive.

A titre d’exemple,

· pour un inspecteur, l’avancement du 8ème au 9ème échelon procure un gain indiciaire de 21 points (524 à 545) soit

 1.166,83 € brut annuel

 97,24 € brut mensuel.

Dans cette hypothèse, si le montant mensuel de l’indemnité dégressive versé est inférieur à 97,24 €, cette dernière est définitivement supprimée.

Pourquoi ?

En supprimant cette prime le gouvernement compte faire des économies sur le dos des fonctionnaires et financer les prochaines mesures qu’il a proposé aux syndicats de fonctionnaires le 16 juin 2015 sur les rémunérations et les carriéres.

La suppression générera une économie de 500 millions d’euros sur 2015-2017.

C’est un jeu de dupes que nous propose la ministre de la fonction publique. Elle va nous prendre de l’argent d’un côté pour nous le redonner de l’autre avec :

 un ultimatum « 50 % des OS doivent signer les propositions sur les rémunérations et les carriéres du 16 juin 2015, c’est à prendre ou à laisser »

 en plus, on doit dire merci pour des mesures applicables qu’entre 2017 et 2020 car on n’est pas assuré que ce gouvernement soit toujours là et rien ne dit qu’une fois les élections passées que le gouvernement en place ne remettra pas en cause ces accords…