Recours / Evaluation professionnelle 2016 (gestion 2015) : FO vous conseille et vous défend !

Pour vous accompagner tout au long de la campagne, FO DGFIP 94 met à votre disposition en PJ :

* l’instruction 2016 des cadres A,B,C ;

* le calendrier de gestion officiel 2016 de la DG,

* le supplément FO DGFIP " spécial évaluation" ( dont un modèle de recours hiérérchique) ;

* la brochure 2016 des cadres A+.

Ce qu’il faut rappeler en quelques points :

* il n’y a plus de note chiffrée

* 50% des personnels seront bonifiés de 1 mois

* 20% des personnels auront un avancement accéléré de 2 mois

* 30% des personnels n’auront RIEN

* les bonifications de 3 mois n’existent plus

* une bonification obtenue cette année ne sera prise en compte qu’en 2017

* les collègues qui accèdent au dernier échelon de contrôleur principal en 2016 sont neutralisés

* les agents qui accèdent au 9ème échelon d’AAP1 en 2016 pourront bénéficier concrètement des mois de bonification obtenus cette année (si la création d’un 10ème échelon en 2017 est confirmée).

Au cours de l’entretien :

•Pas de présence d’une tierce personne car l’entretien est confidentiel. Si cela est le cas, le signaler dans les observations, c’est un motif de nullité.

•L’évaluateur doit vous remettre l’avis de votre agent d’encadrement s’il existe (cf. page 100 de l’instruction, fiche "403-SD").

•L’évaluateur doit vous remettre la fiche préparatoire à l’entretien professionnel établie par le responsable de l’unité administrative où vous étiez affecté en 2015 en cas de mutation (cf. page 99 de l’instruction, fiche "400-SD").

A l’issue de l’entretien

Dans un délai maximum de 8 jours, l’évaluateur adresse à l’agent le compte-rendu. Ce dernier dispose de 15 jours en prendre connaissance, le compléter si nécessaire, le signer et le transmettre par voie hiérarchique à l’autorité hiérarchique.

L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour viser ce compte-rendu et formuler ses observations et le transmettre à l’agent pour signature.

Après visa de l’autorité hiérarchique, le chef de service notifie à l’agent l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté ou la mention d’alerte ou d’encouragement ou la cadence moyenne.

Après signature dans EDEN RH, qui ne vaut pas approbation, l’agent retourne, dans les 8 jours, le compte rendu à l’évaluateur pour transmission à l’autorité hiérarchique. Vous recevrez un mail dès que vous aurez la main pour aller signer votre feuille.

Vous ne pourrez signer (onglet "signature") que quand l’ensemble des évaluations du département auront été faites et saisies dans EDEN RH, puis validées par les agents, puis validées par les autorités hiérarchiques…
La date limite de notification (onglet "notification") est fixée au 18 avril. Attention, c’est bien la date de votre dernière signature (vers la mi-avril théoriquement) qui ouvre les délais de recours.

Attention !!

Un recours hiérarchique est devenu obligatoire avant de faire un recours en CAP.

Contactez nous dès que possible car chaque étape est très importante, FO est là pour vous conseiller, vous soutenir et vous défendre tout au long de ce parcours du combattant !

"Qui ne dit mot consent" : si vous ne faites pas de demande de révision de votre notation, cela signifie aussi que vous êtes d’accord avec l’ensemble : appréciations littérales, tableau synoptique, bonification…

Sachez que FO DGFIP 94 peut vous accompagner si vous demandez un entretien avec l’autorité hiérarchique dans le cadre du premier niveau de recours. N’hésitez surtout pas à nous solliciter.

IMPACT du futur décret PPCR

Pour les contrôleurs, c’est la dernière année où ils pourront bénéficier d’une réduction d’avancement déchelon. A compter de 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon sera appliqué : tout les contrôleurs avanceront au même rythme !

Pour la catégorie C et la catégorie A, ce sera sans doute aussi le cas, mais la DG est dans l’incapacité de dire aujourd’hui ce qu’il en sera exactement et concrètement …

Donc pour les bonifs, c’est cette année ou jamais !!

Enfin, les dates prévisionnelles des CAP locales des recours sont les suivantes :
 CAP locale des C le 24 juin 2016

 CAP locale des A le 30 juin 2016.

N’hésitez pas à poser vos questions à notre équipe militante !