Jour de carence : régularisation financière dès août 2018

L’administration va régulariser, à compter de la paye du mois d’août 2018, les jours de carence intervenus depuis le 1er janvier 2018.

Pour les personnes ayant eu plusieurs arrêts de travail depuis le début de l’année 2018, et afin de limiter l’impact financier de son retard, l’administration retiendra au maximum 2 jours de carence par mois jusqu’à épuisement des jours de carence dus.

Rappel : l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli le jour de carence dans la Fonction Publique :
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s’applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

FO DGFiP rappelle son opposition au jour de carence, attaque à la fois injuste et inacceptable contre le pouvoir d’achat des agents qui, par définition, ne choisissent pas de tomber malades…