PPCR - Les décrets enfin signés

Les décrets transposant les dispositions de l’accord « PPCR » dans les textes statutaires de nombreux corps de fonctionnaires ont été promulgués. C’est ainsi que les décrets relatifs aux agents de catégorie A de la DGFIP ont été publiés au Journal Officiel du 23 septembre. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les opérations de régularisation seront effectuées pour un même cadre sur le même mois de paye et elles devraient commencer avec la paye de novembre 2017.