FO a rencontré le nouveau ministre de l’action et des comptes publics

L’UIAFP-FO a été reçu le 23 mai à 14 H par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Celui-ci était accompagné par Jérôme Fournel, Directeur de cabinet, Laurent Vercruysse, Directeur adjoint chargé de la Fonction publique et Thierry LeGoff, Directeur général de l’Administration et de la Fonction publique.
La délégation FO-Fonction publique était composée de : Christian Grolier (SG UIAFP-FO) ; Dominique Régnier (FO Services publics), Luc Delrue (FO Santé), Claude Simoneau et Philippe Soubirous (FGF-FO).
Face à l’absence d’un ministère dédié à la Fonction publique, le ministre a tenu à préciser, d’emblée, que les discussions concernant la Fonction publique n’aurait pas lieu à Bercy. Toutefois, pour lui, un seul ministère regroupant les comptes publics, l’action publique et la Fonction publique évite une schizophrénie entre la Fonction publique et le Budget.
Il a affirmé croire au service public, au statut et à ses réformes.
La délégation FO, après avoir rappelé son attachement au Statut général des Fonctionnaires, aux statuts particuliers, a interrogé le ministre sur les orientations gouvernementales au regard du programme présidentiel d’Emmanuel Macron pour obtenir des éclaircissements et des réponses précises.
Le ministre a d’emblée déclaré qu’il ne serait pas le ministre de la « nouvelle loi sur la Fonction publique » car il y a eu beaucoup de changements depuis un certain temps. L’absence de nouvelle loi n’empêchera pas l’application des mesures engagées précédemment, en citant comme exemple la transition des départements aux métropoles.

EMPLOI PUBLIC
Question de FO : 120 000 emplois supprimés sur le quinquennat : Où ? quand ? comment ?
Réponse du ministre : D’un côté, il y a la volonté de rentrer dans une épure budgétaire (la Cour des Comptes va réaliser un audit financier de l’Etat) ; de l’autre côté, il y a la promesse d’Emmanuel Macron d’augmenter le budget de la Défense (+ de 2 %) et de donner des moyens supplémentaires à la sécurité (police, gendarmerie) à l’éducation nationale et à l’hôpital.
Il va donc falloir discuter des économies à réaliser, mais il n’y a pas de calendrier ni de chiffres arrêtés (100 000 ? 125 000 ?). Pour le ministre, la libre administration des collectivités locales est à prendre en compte. Des discussions seront donc nécessaires.
Le Programme Macron : 120 000 emplois supprimés sur le quinquennat
Revendications FO :
« Dans la Fonction publique de l’Etat plus particulièrement, ces cinq dernières années ont été orientées vers le redéploiement de postes budgétaires vers des ministères ayant des missions définies comme « prioritaires », sans que cela ne réponde ni de près ni de loin au niveau des besoins de ces ministères.
En effet, ces redéploiements n’ont été que partiels et ont surtout permis au gouvernement de continuer des suppressions de postes masquées comme en témoignent les différentes lois de finances.
FO exige l’arrêt immédiat des suppressions de postes et des réorganisations incessantes des services et le respect de l’article 3 du statut général qui prévoit que tous les postes doivent être occupés par un fonctionnaire. Elle revendique un débat de fond sur le Service public et ses missions, et une organisation des services de l’Etat permettant à chaque ministère de porter ses politiques publiques avec des services déconcentrés dédiés placés sous leur autorité et pilotage. »

RECRUTEMENT SUR CONTRAT
Question de FO : Envisagez-vous de modifier le Statut général des Fonctionnaires (SGF) pour pouvoir employer des contractuels là où le recrutement des fonctionnaires est la règle de droit ? Envisagez-vous réellement le développement du contrat dans les fonctions publiques non-régaliennes : hors défense, Justice, police, finances, affaires étrangères ?
Réponse du ministre : Il dit son attachement au SGF qui a son histoire et ses contreparties (droits et obligations) mais est preneur des propositions pour le faire évoluer. Il fait remarquer qu’un million d’agents publics ne sont pas fonctionnaires et qu’ils doivent être mieux protégés. Faut-il du statut partout et tout le temps ? Pour le ministre, il ne doit pas y avoir de concurrence entre les trois versants de la Fonction publique. Néanmoins, il plaide pour plus de souplesse à prendre en compte le contrat sans remettre en cause le statut.
Il n’y a pas de fétichisme pour le contrat, mais sa priorité est de mettre fin à la précarité. Alors, si le contrat peut éviter la précarité ?
Le Programme Macron :
« Le statut des fonctionnaires ne sera pas remis en cause, mais il sera modernisé et décloisonné, par un assouplissement du système rigide des corps » « Nous introduirons plus de souplesse dans la gestion des carrières avec des rémunérations plus individualisées et la promotion des mobilités. » Je veux d’abord simplifier l’organisation, pour lever les freins à la mobilité, y compris entre les différentes fonctions publiques et en interministériel. J’accélérerai la politique de fusion des corps et la mènerai à son terme. Je souhaite également une véritable gestion des ressources humaines dans la fonction publique, pour élargir les perspectives de carrière des agents, accompagner l’évolution des métiers et favoriser mobilités et transitions professionnelles. Cela passera notamment par un investissement massif en faveur de la formation continue.
RH - « "Ce n’est pas un nouveau système dont nous avons besoin, mais d’une fonction publique plus souple et plus ouverte qui gère mieux ses agents" « L’objectif est que le recrutement sous contrat puisse se faire partout où le responsable local juge que cela permet de répondre au mieux aux besoins du terrain. Aujourd’hui, le contrat de droit public et le contrat de droit privé diffèrent. Je n’en vois pas la raison. Je souhaite leur convergence. Pour les enseignants, le recrutement sous statut restera la règle. » « Nous développerons le recrutement sur contrat dans les fonctions non-régaliennes, afin de permettre au service public d’attirer des professionnels d’expérience en fonction des besoins. »
Revendications FO
FO réaffirme sa volonté infaillible de défendre le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers de corps. Dans ce sens, FO rappelle que défendre le statut, ce n’est pas simplement défendre le cadre réglementaire de l’emploi public. Défendre le statut général des fonctionnaires, c’est avant tout défendre une conception républicaine du service public. Le statut général des fonctionnaires, par l’indépendance qu’il accorde aux agents, permet d’éviter les pressions des lobbies divers et garantit la neutralité du service rendu aux usagers. La séparation du grade et de l’emploi qui fait du fonctionnaire le « propriétaire » de son grade et de l’Etat-employeur le responsable de son affectation sur différents emplois est fondamentale pour garantir les valeurs d’égalité, de liberté, de fraternité et de laïcité portées par le statut général des fonctionnaires.

REMUNERATIONS
Question de FO : Quelle place et quel rôle pour le point d’indice ? sachant que le candidat-président a déclaré vouloir « Mettre fin à l’évolution uniforme des rémunérations de toutes les fonctions publiques »
Réponse du ministre : Il prône pour le même point d’indice partout. Pour lui, c’est le ciment dans les trois versants, mais il faut une discussion, un pacte avec les collectivités locales dans le cadre d’un paquet global.
Il n’y aura pas de politique générale de gel, mais pas d’augmentation supplémentaire de la valeur du point d’indice cette année, ce qui n’empêche pas de tenir un rendez-vous salarial. Le gel de la valeur du point d’indice est à prévoir pour 2018. Par ailleurs, une augmentation générale de la CSG reste toujours prévue à l’automne.
Le Programme Macron :
"Le système de revalorisation uniforme par le point d’indice est injuste et démotivant pour les fonctionnaires"
« La proportion de la rémunération moyenne liée à la manière de servir doit être différente selon la place que l’on occupe. Elle doit être plus importante chez les cadres supérieurs et dirigeants, sur lesquels il est légitime de faire peser une incitation, que ce qu’elle peut être dans les autres positions. De la même façon, les critères de rémunération doivent être différents : autant un cadre supérieur est directement comptable du résultat collectif de ses équipes, autant un agent d’exécution inséré dans un collectif de travail a surtout besoin de voir reconnus son implication et son professionnalisme. Cette proportion n’a par ailleurs aucune raison d’être la même dans toutes les administrations. Là aussi, il faut que les responsables publics aient la possibilité d’adapter les règles en fonction de l’évolution des besoins et des priorités, dans un cadre devant, bien évidemment, faire l’objet de négociations avec les représentants des personnels. »
Revendications FO :
FO condamne la politique salariale pratiquée par les gouvernements successifs depuis plus de 10 ans qui oppose l’augmentation de la valeur du point d’indice à une individualisation constante des rémunérations mélangeant l’indiciaire, l’indemnitaire et les éléments de la carrière (changement d’échelon, de grade, de corps).
FO revendique le maintien de la valeur unique du point d’indice pour toute la Fonction publique dans le cadre de la grille unique ;
En 6 ans de gel de la valeur du point d’indice (2010 à 2015), les fonctionnaires ont subi une perte sèche de 8 % de leur pouvoir d’achat au regard de l’inflation. A cela il faut ajouter les pertes subies entre 2000 et 2009 car les revalorisations annuelles de la valeur du point d’indice de l’époque n’ont jamais été à la hauteur de l’inflation. Cette perte supplémentaire entre 2000 et 2009 s’élève également à 8 %. En réalité, les fonctionnaires ont perdu au minimum 16 % de pouvoir d’achat entre 2000 et 2016.
FO rappelle que la revalorisation affichée de 1,2 % de la valeur du point d’indice en 2 temps est loin de correspondre aux attentes des agents et ne compense pas les pertes subies.
FO exige l’augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice pour compenser les pertes subies depuis 2000.
FO rejette avec force, l’idée de lier les négociations salariales à différents indicateurs macro-économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…), comme le préconise le protocole PPCR. FO revendique l’indexation systématique de la valeur du point d’indice sur l’évolution des prix.

RETRAITE - Annonce d’un système universel de retraite
Question de FO : Les pensions civiles et militaires (le code des pensions civiles et militaires) seront-elles concernées ?
 Le calcul de la retraite sur la base des 6 derniers mois et avec un taux de remplacement de 75 % sera-t-il maintenu ? Si oui quel avenir pour le RAFP ? Quel avenir pour les caisses ? : CNRACL et IRCANTEC
Réponse du ministre : le ministre considère qu’à cette étape, c’est au Premier ministre de répondre en organisant des bilatérales avec les organisations syndicales de la Fonction publique. Quoi qu’il en soit, la question est très parlementaire mais impliquera fortement la Fonction publique.
Le Programme Macron : Retraites – pensions
« Nous créerons un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé.
Les cotisations, aux régimes de base comme aux régimes complémentaires, qu’elles soient versées sur les bases de revenus ou acquises au titre de la solidarité (pour les chômeurs par exemple) seront inscrites sur un compte individuel et revalorisées chaque année selon la croissance des salaires. Ainsi, chaque euro cotisé accroîtra de la même manière la pension future, quel que soit le statut du travailleur et l’origine de cette cotisation. » « Fonctionnaires, salariés, indépendants auront tous les mêmes droits, le calcul de la retraite sera le même pour tous. On saura que, quand des personnes ont une retraite plus élevée, c’est qu’elles-mêmes, leurs employeurs, ou l’Etat au titre de la solidarité, ont cotisé davantage. »

Revendications FO pour les pensions de retraite :
le maintien du Code des pensions civiles et militaires,
le rétablissement du lien actifs/retraités,
le retour au traitement continué,
des pensions indexées sur les traitements,
le maintien du calcul de la pension sur la base de 75 % du traitement indiciaire catégoriel (TIC) détenu les 6 derniers mois,
la suppression des systèmes décote/surcote,
l’intégration des primes dans le traitement pour le calcul des droits à pension,
la garantie de pouvoir partir à 60 ans avec une retraite complète,
le refus de la réduction des droits contributifs ou non contributifs et la pérennisation des pensions de réversion hors conditions de ressources,
le retour aux avantages familiaux (bonifications et retraite anticipée) dans les conditions requises avant 2003 et leur extension aux 2 parents,
un minimum garanti basé sur le SMIC,
la revalorisation du minimum de pension,
un départ anticipé avec bonification en reconnaissance des métiers insalubres et dangereux (amiante, nucléaire, plomb, mercure…),
le maintien du service actif, avec bonification,
un vrai dispositif carrière longue,
le rétablissement du congé de fin d’activité (CFA) et d’une cessation progressive d’activité (CPA) attractive,
un dispositif de rachat des années d’études et des temps partiels et supportable financièrement,
le retour de la validation des services de non-titulaires supprimée le 01/01/2013.

JOUR DE CARENCE Question de FO :
Le Président de la République a dit vouloir restaurer le jour de carence en cas d’arrêt-maladie.
Réponse du ministre : Oui, ce sera fait mais nous imaginons le faire dans un accompagnement social et sociétal en réfléchissant à la participation de l’employeur public à un contrat de prévoyance comme je l’ai fait à Tourcoing.
Le Programme Macron :« Je le restaure, et je l’ai dit et je porte cette mesure parce qu’il y a une protection légitime en matière d’emploi quand on est fonctionnaire : on a un devoir de neutralité, une indépendance et donc des protections légitimes. Mais ces protections légitimes, elles ne justifient pas d’avoir des droits exorbitants ».
Revendication FO : FO s’est toujours opposée à l’instauration d’un jour de carence dans la Fonction publique.

ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE : Question de FO : Quel avenir pour l’action sociale interministérielle dont les crédits sont constamment remis en cause ?
Réponse du ministre : imprécise mais recherche de solutions dans le domaine du logement
DIALOGUE SOCIAL :
Question de FO : Comment envisagez-vous le dialogue social au sein du ministère ?
Réponse du ministre : Le ministre entend établir un lien de confiance qui ne signifie pas être d’accord sur tout.
Il veut privilégier le dialogue informel sans écarter le passage obligé par l’institutionnel. Il affirme vouloir être présent et se déclare favorable à des rencontres bilatérales.
Concernant la représentativité et la négociation (accords majoritaires), il ne lui semble pas opportun de modifier les choses avant les élections professionnelles qui auront lieu en décembre 2018.
Revendications FO :
FO rejette le principe des accords majoritaires dans la Fonction publique qui n’ont aucune valeur juridique donc contraignante pour l’employeur. Il rappelle le double jeu de l’administration qui prône les accords mais ne les respecte pas dès lors que l’avis majoritaire des organisations syndicales est contraire à ses intérêts. L’exemple de PPCR et le 49-3 du dialogue social du Premier ministre de l’époque Manuel Valls en est une parfaite illustration.
FO rejette toute idée de cogestion et rappelle son indépendance en toutes circonstances et son exigence de réelles négociations sur les sujets Fonction publique.
FO exige le maintien et l’amélioration de l’ensemble des droits syndicaux. Il revendique que ces droits soient améliorés par ministère par la libre négociation avec les organisations représentatives.
Elle rappelle que les organisations syndicales sont un élément essentiel de la démocratie et qu’elles doivent avoir les moyens nécessaires pour pouvoir dialoguer et négocier avec les employeurs.
FO confirme son attachement à la liberté de négociation ministérielle et interministérielle de portée nationale.
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
FO demande une meilleure prise en compte des spécificités de la FPH. Elle rappelle son attachement au Comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) et au caractère particulier de l ‘ANFH qui gère paritairement la formation professionnelle continue.
FO insiste sur le retard pris dans la publication des ratios prop/pro, court-circuité par le guichet unique et dont les taux de promotion auraient dû être publiés avant la fin 2016.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
FO évoque le plan de financement de la formation professionnelle et réclame le retour du financement du CNFPT sur la base du 1 %.