Les effets inattendus de PPCR

Pour Force Ouvrière, s’il fallait une raison supplémentaire pour dénoncer le protocole du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations, celle-ci réside dans son impact dans la perspective d’un prochain départ à la retraite.

Pour rappel les modifications concernant la mise en paiement des pensions découlant de la Loi de 2010 :
 La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant le dernier jour d’activité sauf pour les agents partants à la limite ou pour invalidité. La pension est versée à mois échu.

 Aussi il convient de demander de cesser son activité le dernier jour du mois pour éviter une rupture de rémunération (le traitement du dernier mois est calculé au prorata des jours travaillés). PPCR a instauré par son mécanisme une réforme statutaire et indiciaire de la rémunération.

 La réforme statutaire avec changement d’indice via un changement de grade/échelon avec reclassement dans une nouvelle grille, voir un nouveau grade pour la catégorie C.

 La réforme indiciaire avec simple revalorisation de l’indice. La question est de savoir quelle est la base pour calculer le montant de la pension des fonctionnaires.

Conformément à l’article 15 du Code des Pensions civiles et militaires, la pension est calculée « à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ».

La condition de 6 mois ne concerne donc pas l’indice lui même mais celui correspondant à la position statutaire (emploi/grade/classe/échelon)

La réforme PPCR statutaire : un agent souhaitant partir à la retraite une année concernée par une réforme statutaire devra travailler 6 mois avec son nouvel indice pour une prise en compte de cet indice dans le calcul de la pension.

La réforme PPCR indiciaire :
un agent souhaitant partir à la retraite une année concernée par une réforme indiciaire devra travailler une seule journée avec son nouvel indice pour la prise en compte de cet indice dans le calcul de la pension.