-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2018
- Article publié le 03/01/2018
Information des consommateurs sur la vente des appareils auditifs et sur les produits d’optique : ce qui change au 1er janvier 2018
A partir du 1er Janvier 2018, les professionnels qui délivrent des produits ou proposent des prestations d’appareillage de l’ouïe ou d’optique lunetterie correctrice, doivent afficher en vitrine et à l’intérieur du local commercial de manière visible et lisible, qu’un devis est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur.
À noter Les modèles de devis sont, pour l’instant, inchangés. En ce qui concerne les appareillages auditifs, le modèle de devis prévu par l’arrêté du 31 octobre 2008 s’applique. Et, pour les produits d’optique médicale, le devis doit être conforme à ce que l’arrêté du 23 juillet 1996 préconise.
Pour les appareils auditifs, les devis devront être accompagnés de l’annexe informative "informations sur le devis et le contenu des prestations indissociables de l’appareil qui vous est proposé" prévue par l’arrêté du 28 avril 2017.
L’audioprothésiste doit préalablement à l’établissement du devis, interroger le consommateur sur son audition et l’informer sur les différents appareillages disponibles (utilisation, entretien, durée de vie, conditions de remboursement par les organismes de prise en charge).
La note récapitule les prestations de base devant être fournies par l’audioprothésiste ainsi que les prestations de suivi devant être obligatoirement fournies pour le contrôle de l’appareil. Ces prestations vont du contrôle d’efficacité à intervalle régulier la première année jusqu’au suivi de la fin de la première année jusqu’à la fin de vie de l’appareil.
> Pour en savoir plus :
• Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
•Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
- Les mots du mois :management et manager (le 05/11/2018)
- FO-DGFiP attaché au principe de séparation Ordonnateur/Comptable (le 25/10/2018)
- Une "agence" unique en charge du recouvrement : l’Ifrap la tient pour acquise ! (le 15/10/2018)
- Loi alimentation : une occasion ratée pour les agriculteurs et éleveurs, des hausses de prix pour les consommateurs (le 04/10/2018)
- Action Publique 2022 version Le Maire (le 01/10/2018)
- Moins de contrôles, plus d’arnaques ? (le 24/09/2018)
- Un P.A.S. en avant, deux P.A.S. en arrière ? (le 03/09/2018)
- Les mots du mois : management et manager (le 16/07/2018)
- Le Tour en treize chiffres clés (le 09/07/2018)
- Anicet Le Pors : « Le statut sera progressivement contourné et mis en extinction » (le 27/06/2018)
- Et pendant ce temps, le gouvernement allemand augmente les salaires des fonctionnaires de 7,5 % … (le 12/06/2018)
- Arrhes et acompte, quelle différence ? (le 11/06/2018)
- Démarchage à domicile (le 05/06/2018)
- Parcoursup, un désastre « inacceptable » (le 01/06/2018)
- Un numéro historique (le 31/05/2018)
- Réforme ferroviaire : le Sénat amende, la grève continue (le 30/05/2018)
- Réforme du Service Public Ferroviaire : Usagers et Cheminots, les raisons d’une même colère ! (le 28/05/2018)
- Un numéro historique (le 11/05/2018)
- Abécédaire des évènements de mai 1968 (le 02/05/2018)
- MODÈLE… OUI QUAND ÇA ARRANGE ! (le 23/04/2018)
- Compteurs Linky : intelligents au profit de qui ? (le 09/03/2018)
- Olivier Dussopt : “Le concours doit rester le socle du recrutement des fonctionnaires” (le 12/02/2018)
- Fonction publique : l’exécutif propose un plan de départs et davantage de contractuels … Action Publique 2022 (le 01/02/2018)
- Licenciement des fonctionnaires hospitaliers : un décret sera pris sur injonction du Conseil d’État (le 19/01/2018)
- Lactalis ou le lait de la discorde (le 08/01/2018)
- Travail, impôts, santé, conso : ce qui change en 2018 (le 02/01/2018)