Une atteinte grave à l’indépendance de la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’encre du décret de nomination d’Eric Lombard au poste de Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) était à peine sèche, quand M. Bruno Le Maire, Ministre des Finances a choisi d’envoyer au tout nouveau Directeur Général de la CDC une lettre de mission pour les 5 années de son mandat.
C’est sans précédent !
Le Ministre des Finances a osé, faisant fi à cette occasion de deux siècles d’autonomie de la CDC, de la gouvernance de celle-ci et du fait que la CDC est placée sous la surveillance et la garantie du parlement. Une première depuis 1816 date de création de la CDC.
Comment, M. Le Maire Ministre des Finances peut-il se permettre de se substituer à la commission de surveillance de la CDC et au parlement ?
RAPPEL : la CDC a été créée pour garantir l’épargne des Français contre les actes arbitraires du pouvoir exécutif donc du gouvernement, en la plaçant sous la garantie du parlement émanation de la Nation.
FO ne peut accepter cette ingérence.
Le Ministre de Finances outrepasse ces droits.
Qui plus est, mi-décembre, Eric Lombard alors postulant aux fonctions de DG de la CDC a été auditionné par les Commissions des Finances de l’assemblée Nationale et du Sénat. Au regard des débats sur l’action proposée de la CDC durant le potentiel mandat d’Eric Lombard, les deux commissions ont validé par un vote sa nomination en tant que DG de la CDC par le Président de la République. Les deux commissions n’ont pas voté sur la lettre de mission de M. Le Maire.
Si, la CDC intervient régulièrement en appui des politiques Publiques, elle le fait dans l’intérêt général en étant au service de la Nation. Ce n’est pas une administration centrale aux ordres, placée sous la tutelle du Ministre des Finances. Le contenu de cette lettre de mission pose également question. En dehors des axes d’appui aux politiques Publiques déjà en cours ; Le Ministre demande au DG de la CDC de réformer l’organisation comptable et prudentielle de la CDC sous son examen.
La CDC devra se désengager des participations qui ne correspondent pas exclusivement aux choix prescrits.
Les activités de banque et d’assurance du groupe CDC et de la Poste feront l’objet d’une étude en vue de les réorganiser.
La présence de la CDC dans les territoires devra se faire en optimisation avec le réseau de la Poste.
L’action de la CDC dans les territoires devra être coordonnée avec celle des Préfets.
Une réflexion sur l’avenir des filiales devra être engagée.
De plus, pour le Ministre, la CDC doit amplifier la réduction des coûts de fonctionnement de l’ensemble du groupe, réduire également sa masse salariale, et présenter une trajectoire de performance. Chaque année les plans d’actions devront être soumis au Ministre. En dernier lieu, la CDC devra proposer une modification de sa gouvernance en rapprochant la commission de surveillance d’un gouvernement d’entreprise. Cerise sur le gâteau, M.Le Maire vérifiera à la mi-mandat du DG de la CDC la mise en oeuvre de cette feuille de route !
FO est farouchement opposé à cette mise sous tutelle de la CDC par le pouvoir exécutif. Le modèle CDC en vigueur depuis plus de 200 ans est efficace, sa gouvernance est légitime et les garanties qu’elle apporte sont réelles.
Nous refusons catégoriquement à M. Le Maire, Ministre des Finances le droit de disposer des prérogatives du parlement. La CDC n’est pas une entreprise, c’est un outil au service de la Nation et de l’intérêt général. Nous nous opposons à la « liquidation » des filiales du groupe, sans lesquelles la CDC aurait du mal à assurer ses missions d’intérêt général. Par cette lettre de mission, le gouvernement montre sa volonté, d’une part, de ponctionner jusqu’à l’asphyxie la CDC, d’autre part, de transformer la CDC en une simple Direction du Ministère des Finances.