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CAP 2022 pour les nuls

A l’aube des annonces qui vont être faites par le gouvernement courant mai, sur l’avenir des services publics dans le cadre d’Action Publique 2022, il n’est peut-être pas inutile de détailler le fonctionnement et l’articulation du Comité Action Publique (CAP 2022) qui est l’instance principale chargée de la mise en oeuvre de la feuille de route édictée par le Premier Ministre dans la circulaire du 26 septembre 2017.

Tout d’abord, il ne faut pas perdre de vue les annonces. Le Président de la République a annoncé ce qu’est la colonne vertébrale de ce projet : suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022 (50 000 emplois à la Fonction publique de l’État et 70 000 à la Fonction publique Territoriale et Hospitalière).

A ces annonces qui sont la face émergée de l’iceberg, il faut y rajouter les premières mesures anti-fonctionnaires de ce gouvernement : le gel de la valeur du point d’indice, la ré-instauration du jour de carence, la hausse de la CSG sans compensation pérenne ni amélioration du pouvoir d’achat.

Quant à la face immergée du même iceberg, elle révèle en son sein le projet Action Publique 2022 avec CAP 2022 qui a pour mission principale de proposer des solutions pour abandonner ou privatiser des missions de services publics.
’’Action Publique 2022’’ s’articule en trois points :

1er point : CAP 2022, composé de personnalités françaises et étrangères, est présidé par trois personnalités :La Secrétaire Générale de NEXITY auparavant Directrice de cabinet du 1er Ministre Manuel Valls, le président du conseil d’administration de SAFRAN, ex-directeur financier dans de grandes entreprises,
un haut fonctionnaire, directeur de l’Institut d’Études Politiques de Paris, 31 personnes participent à ce comité : des femmes et des hommes ayant un parcours soit politique, soit dans la haute fonction publique soit dans le secteur privé et notamment financier…
On ne peut que s’inquiéter du résultat des propositions qui seront émises compte tenu de la composition de comité. Il y a fort à parier que le libéralisme et ses corollaires anti-sociaux sera la philosophie principale du sens des propositions.
A noter qu’aucune organisation syndicale ne participe à ce comité et qu’elles ont été uniquement auditionnées.
FO a fait le choix de répondre favorablement à la demande d’auditions pour rappeler nos revendications de défense des missions et de présence du service public de proximité.
Le gouvernement a présenté les travaux de ce comité avec deux objectifs :
l’un étant d’améliorer le service rendu au public et d’améliorer les conditions de vie au travail des agents, l’autre étant la réduction de 3 points de la dépense publique dans le produit intérieur brut (PIB)
Tout repose dans l’ordre de priorisation de ses deux objectifs que choisira le gouvernement. Pour FO, il n’y a pas de doute sur l’objectif majeur, pour ne pas dire le seul et unique objectif : la réduction de la dépense publique.
Pour s’en convaincre, il suffit de relire la circulaire gouvernementale du 26 septembre 2017 : ’’ Ce Comité s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique.
Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux des collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions. Il identifiera également les chevauchements et les
doublons de compétences qui sont sources de coûts injustifiés’’ ce comité devra présenter un rapport identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables dans tous les Ministères

2ème point
Cinq chantiers transversaux menés en parallèle dans les ministères sous l’autorité conjointe du 1er Ministre et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics :
1. Simplification et amélioration de la qualité de services sous l’égide du Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (MAP)
2. La transformation numérique sous l’égide du Secrétariat chargé du numérique et du Secrétariat Général pour la MAP.
3. Rénovation du Cadre des Ressources Humaines sous l’égide de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique et de la Direction du budget.
4. L’organisation territoriale des services publics sous l’égide du Ministère de l’Intérieur et du Secrétariat Général du gouvernement.
5. La modernisation de la gestion budgétaire et comptable sous l’égide de la Direction du Budget, de la DGFIP et de la Direction de la Sécurité Sociale.

3ème point
Le ’’Forum de l’Action Publique’’ s’est résumé à des questionnaires à l’attention des agents du service public et/ou des usagers.
FO au niveau Fonction Publique, convié pour la rédaction du questionnaire, exigeait en préalable de la préparation de ces questionnaires qu’un vrai débat de fond ait lieu sur le service public avec un bilan des réformes structurelles déjà engagées (Réate 1 et 2 / Réforme de l’Administration Territoriale de l’État / GHT Groupement Hospitaliers de Territoire) et les réformes statutaires (fusion des corps…etc). Devant le refus du gouvernement d’accéder à la demande de FO, il a été décidé de ne plus participer à l’élaboration du questionnaire.
Tout en maltraitant les fonctionnaires, ce gouvernement aurait voulu que ces derniers participent pleinement à cette démarche d’enquête pseudo-participative. Heureusement, les agents ne s’y sont pas trompés.
Au regard du tableau des ministères qui sont concernés par CAP 2022,c’est dans son ensemble que le gouvernement compte bien révolutionner la Fonction Publique avec en ligne de mire un changement de modèle social moins protecteur qui favoriserait l’individualisme au détriment de l’intérêt collectif :individualisation des droits et garanties collectifs, suppression du salaire différé qui finance la protection sociale, remise en cause forte de l’égalité des droits des usagers, la régionalisation à outrance de l’Action publique…etc

FO s’oppose aux préconisations contenues dans le document de ’’ Refondation du Contrat Social’’ ayant pour objectif de remettre en cause le Statut Général et les statuts particuliers de la Fonction Publique ainsi que l’existence même des organisations syndicales.