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Réforme ferroviaire : le Sénat amende, la grève continue

Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 avril, le projet de nouveau pacte ferroviaire est maintenant examiné par les sénateurs ces 29, 30 et 31 mai, pour un vote prévu le 5 juin. Plusieurs amendements vont être discutés durant ces trois jours, dont ceux déjà adoptés la semaine dernière par la commission d’Aménagement du territoire et du Développement du Sénat, qui ne changent rien aux fondamentaux de la réforme que sont l’ouverture à la concurrence, la transformation de la SNCF en société anonyme et la fin programmée du statut des cheminots.

« Je lance un appel solennel à tous les syndicats pour qu’ils cessent cette grève ». Quelques heures après cette invocation de M. Gérard Cornu, rapporteur du projet de réforme ferroviaire devant le Sénat, des centaines de cheminots de la région parisienne se sont rassemblés le 29 mai aux abords du bâtiment de l’Institution au moment où l’examen du texte y commençait. À l’appel de toutes les organisations syndicales, ils exprimaient une nouvelle fois haut et fort leur refus de ce projet gouvernemental. Aux côtés de la fédération FO des cheminots, une délégation du Bureau confédéral, composée de Nathalie Homand, chargée du département Economie, Cyrille Lama, chargé de la communication et du développement, et Patrick Privat, Trésorier confédéral, était venue apporter le soutien de la Confédération FO aux cheminots. Au même moment, d’autres actions avaient lieu en Province.

Le gouvernement voudrait clore le conflit en même temps que le débat parlementaire … Pas si simple

M. Cornu a, lui, insisté : « A partir de jeudi soir, après le débat au Sénat, en fait les grévistes n’ont plus intérêt à faire grève et les syndicats ont intérêt à arrêter cette grève, tout simplement parce que ça ne sert plus à rien, le débat sera clos et à partir de là c’est mauvais pour les grévistes de continuer parce que c’est leur pouvoir d’achat qui est amputé ».

Une façon de conjurer le sort ? On peut le penser, sachant qu’alors que la grève dure depuis déjà deux mois (au rythme de deux jours par semaine), ce qui est tout à fait inédit, comme le relevait d’ailleurs récemment le journal Le Monde, le taux de grévistes parmi les conducteurs et les contrôleurs restent particulièrement élevé (51,4% et 46,7% selon les chiffres de la direction).

De quoi inquiéter les tenants de la réforme déjà, et à quoi il faut ajouter que les autres catégories, y compris les cadres, ont massivement répondu le 14 mai dernier à l’appel des organisations syndicales de faire de cette journée un moment fort de la mobilisation.

Quant à la « vot’action » organisée par les quatre organisations dites représentatives au sens de la loi de 2008, son résultat a confirmé que les cheminots rejettent à une écrasante majorité le projet de réforme ferroviaire. Enfin, et ce n’est pas neutre, la solidarité interprofessionnelle, y compris financière, se poursuit.

En clair, le feu n’est pas éteint.

Que changent les amendements déjà adoptés en commission du sénat ?

La semaine dernière, la Commission d’Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat a adopté une série d’amendements, actuellement en discussion en séance plénière, censés apporter notamment de meilleures garanties pour les droits sociaux des cheminots et pour l’avenir du service public ferroviaire.

Pour un résultat bien maigre, surtout en regard des raisons qui ont motivé le déclenchement de la grève.

La fin du recrutement des cheminots au statut reste prévue au 1er janvier 2020, la transformation de la SNCF en Société anonyme n’est pas remise en cause, l’ouverture à la concurrence est confirmée.

Le caractère obligatoire du transfert des cheminots de la SNCF vers des entreprises concurrentes privées qui auront remporté le marché de l’exploitation d’une ligne ou plusieurs, ne disparait pas totalement, loin s’en faut.

Il est toujours prévu de ne faire appel au volontariat que « prioritairement ». Dans les cas imposés, il est également toujours prévu que le refus des cheminots entraîne la rupture de leur contrat de travail, mais avec un régime de dérogations dans la version amendée par la commission sénatoriale. Dans cette version, les cheminots affectés à moins de 50% à l’activité concernée par le transfert durant l’année le précédant échapperaient au licenciement. Ceux pour qui le transfert entraînerait le déplacement de leur lieu principal d’affectation dans une autre région pourraient également refuser le transfert.

La commission sénatoriale a enfoncé le clou : pas de statut pour les cheminots SNCF transférés au privé et les autres droits acquis pourront être remis en cause au bout de quinze mois après le transfert

En revanche, sur la question du statut, la version amendée par la commission sénatoriale enfonce le clou. Comme dans la version issue de l’Assemblée nationale, elle stipule que le changement d’attributaire du contrat de service public entraîne le maintien des conventions, accords collectifs et des dispositions réglementaires propres à la SNCF sur l’organisation du travail, cette dernière portant sur l’organisation du travail. En revanche elle prend soin d’ajouter : « à l’exception du statut et de ses dispositions prises pour son application ».

La version amendée par la commission sénatoriale ne modifie en rien le fait que le maintien des conventions, des accords et de la réglementation de la SNCF, se ferait dans les conditions prévues par le code du travail, ce qui signifie que le nouvel employeur ne serait tenu de respecter les droits acquis par les ex-cheminots SNCF que pendant quinze mois au maximum.

Continuité du service public dans le cadre de l’ouverture à la concurrence ? État et Régions se renvoient la patate chaude

La version votée par les députés de l’Assemblée nationale donnait toute liberté aux entreprises privées pour passer des contrats de service public avec les collectivités territoriales. Selon la version de la commission sénatoriale, « il reviendra à l’État de conclure ces contrats dès lors qu’il aura identifié le risque de suppression d’une desserte ou été informé de la suppression d’un service commercial existant ».

Cet amendement a pour objectif affiché de limiter la fermeture de lignes non rentables. Il s’agit plutôt de faire en sorte que ce soit l’État et non les collectivités territoriales qui en prenne la responsabilité, ce qui vient contredire la volonté du gouvernement qui dès la remise du rapport Spinetta prônant la fermeture de 9 000 kilomètres de lignes, n’a cessé de dire que cela ne pourrait se décider à l’échelon national et s’est d’ailleurs bien gardé d’aborder explicitement le problème dans son projet.

Mais cet amendement signifie aussi que l’État ne viendrait plus au secours du service public qu’au coup par coup. L’égalité d’accès des citoyens au transport ferroviaire sur l’ensemble du territoire ne serait plus l’objet d’une stratégie nationale, mais de bricolages ponctuels.

Les sénateurs réunis en commission ont aussi estimé que là où la région aura libéralisé le marché, celle-ci devrait récupérer la propriété des ateliers de maintenance et de trains et que ce serait également à elle de décider du nombre de salariés de la SNCF qu’il faudra transférer vers le nouvel opérateur de façon à… limiter le coût de la continuité du service public.

Enfin, la commission sénatoriale entend que la gestion des grandes gares ou « ensembles pertinents » de gares de voyageurs soit filialisée… Ce qui s’ajoutera à la filialisation du fret annoncée par le gouvernement en marge du projet de réforme.

Pour FO, « les raisons pour lesquelles toutes les organisations syndicales ont appelé à la grève demeurent »

Dans ces conditions, pour la fédération FO Cheminots, la grève n’a aucune raison de s’arrêter. « Disons-le tout net, les raisons pour lesquelles toutes les organisations syndicales ont appelé à la grève demeurent », souligne-t-elle, invitant une nouvelle fois dès le 25 mai, au sortir de l’entrevue avec le Premier ministre, toutes les organisations syndicales à « se réunir au plus vite afin que le combat mené par les cheminots soit victorieux. »