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- Article publié le 11/06/2018
Arrhes et acompte, quelle différence ?
Les arrhes et l’acompte sont des sommes d’argent que vous versées à l’avance .
Arrhes et acompte suivent des régimes juridiques différents
Les arrhes n’engagent ni le client ni le professionnel : chacun peut annuler le contrat de vente de biens ou de prestation de services.
Attention, le cocontractant qui annule la transaction supporte une perte financière : le consommateur perd le montant des arrhes, le commerçant ou l’artisan perd le double de la somme.
L’acompte engage les parties au contrat : le client et le vendeur ou le prestataire sont obligés d’aller au bout de la transaction et de respecter leurs obligations respectives.
À défaut, ils s’exposent à des sanctions sur le fondement de l’inexécution contractuelle.
Vous voulez savoir si les sommes versées à l’avance sont des arrhes ou un acompte ?
Alors n’hésitez pas, contactez votre AFOC
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