Qu’est-ce que le Statut ?

A la fin de la seconde guerre mondiale, sous l’égide de la CGT qui était alors unifiée avant la scission de 1947 et la création de la CGT-FO, des luttes incessantes de toutes les corporations du secteur public ont abouti à la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires reconnaissant à ceux-ci la liberté d’opinion et le droit syndical.

Il s’agit d’un changement très important puisque, avant-guerre, ces droits étaient purement et simplement niés. L’essentiel est que cette loi organise la mise en oeuvre de ces garanties fondamentales que sont l’égalité d’accès à l’emploi public (le concours) et les garanties d’emploi et de carrière qui en sont les corollaires.

La garantie d’emploi est assurée par la titularisation du fonctionnaire dans un grade correspondant à sa qualification, et non dans un emploi.
Ainsi, lorsque le fonctionnaire change d’emploi, que ce soit à sa demande ou lors de restructurations, il reste titulaire de son grade et est affecté sur un autre emploi correspondant à son grade. Sa carrière n’en est pas affectée. Il s’agit d’une fonction publique de carrière et non d’emploi. Cette notion est très importante au moment où les gouvernements successifs tentent de mettre en place une fonction publique de métier. Ce n’est donc pas sans raisons que FO est attaché et défend une fonction publique de carrière.

L’importance des CAP : Commissions Administratives Paritaires
Les fonctionnaires sont regroupés en corps nationaux classés en catégories hiérarchiques (A, B et C). Par exemple : les contrôleurs de la DGFiP constituent un corps de catégorie B.
Le statut particulier de chaque corps définit les missions dévolues aux fonctionnaires de ce corps, leurs conditions d’avancement et de promotion, ainsi que la grille de rémunération.
Ce statut particulier garantit la carrière, qui est fonction de l’ancienneté, de l’acquisition de nouvelles connaissances et/ou de nouvelles responsabilités.
Les délégués du personnel élus dans les CAP veillent à l’application des garanties, à empêcher l’arbitraire pour les promotions et pour les mutations, et assurent la défense en cas de proposition de sanctions disciplinaires. C’est bien entendu l’Etat employeur qui prend les décisions, mais l’avis de ces commissions est déterminant.
Les fonctionnaires sont dans une position statutaire et réglementaire. Par conséquent, ils n’ont pas de contrat de travail individuel. Dès lors, les conflits relatifs aux décisions administratives les concernant relèvent des tribunaux administratifs et non des prud’hommes.
Ce statut met les fonctionnaires à l’abri de groupes de pressions divers et, constitue une garantie essentielle pour assurer l’égalité des droits des citoyens, fondement même de la République et de la démocratie.

Or, le projet de transformation publique CAP2022 prévoit de supprimer les CAP d’affectation et d’avancement pour limiter les CAP a un rôle disciplinaire ! C’est inadmissible !

Pour FO Il n’y a pas de République sans service public et Il n’y a pas de service public sans agents du service public .

L’importance de la fonction publique de carrière
Depuis 1946 plusieurs lois se sont peu ou prou attaquées au statut général. Nous citerons une loi de modernisation du 2 février 2007 et la loi sur la mobilité du 3 août 2009. Elles ont indéniablement porté un coup au statut général, mais n’ont pas réussi à détruire les fondements de la fonction publique de carrière dont nous avons relevé l’importance ci-dessus.
L’objectif central pour détruire le statut a pourtant été précisé dans un rapport du conseil d’Etat en 2003 et dans le livre blanc du conseiller d’Etat SILICANI en 2007, à savoir, substituer une fonction publique d’emploi à une fonction publique de carrière.
En clair, il faut faire en sorte que lorsque le poste d’un fonctionnaire est supprimé, ce fonctionnaire ne conserve plus la garantie de poursuivre sa carrière dans un emploi correspondant à son grade.
Un des premiers axes de remise en cause du statut est de réduire son champ d’application.
L’harmonisation entre les 3 versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) a pour objectif avoué de mutualiser les services et réduire les emplois.
Tous les gouvernements successifs ont tenté et tentent toujours d’organiser une mobilité géographique et professionnelle à l’encontre des règles et des statuts particuliers.

PPCR : Parcours Professionnel Carrière Rémunération.
Ainsi le 30/09/2015, le Premier ministre d’alors, Manuel Valls, a annoncé que l’accord minoritaire PPCR serait mis en oeuvre, malgré le vote défavorable majoritaire des principales organisations syndicales de la Fonction Publique (FO, CGT, Solidaires).
Le PPCR remet en cause le Statut Général de la Fonction Publique. Il préconise la fusion des 3 versants de la Fonction Publique (Etat, Hospitalière et Territoriale) et le démantèlement des statuts particuliers. Le PPCR prévoit la mobilité forcée des fonctionnaires dans les 3 versants de la Fonction Publique avec comme seul critère les besoins des employeurs publics .
Aujourd’hui, les projets de transformation publique CAP22 (Comité Action Publique 2022 ) constituent une menace majeure contre le Statut Général et les statuts particuliers.

Actuellement, le Rapport CAP2022 a pour objectif une baisse nette de 30 milliards d’euros des dépenses publiques au détriment des droits sociaux et de la Fonction Publique.
CAP22 prévoit la transformation publique du réseau en agences pour le contrôle, le recouvrement, certaines collectivités locales, et de simplifier la fiscalité pour réduire l’activité des secteurs d’assiette.
Le but de CAP22 est le pilotage par la masse salariale, c’est-à-dire des baisses de salaire et un recrutement sous statut de droit privé.
Le prélude à cette restructuration de tous les services de Paris et du réseau national est le PAS (Prélèvement à la source) qui privatise la collecte de l’impôt et prépare la fusion IR-CSG afin de fiscaliser la Sécurité Sociale.
C’est pourquoi nous condamnons le PAS et tous les projets CAP22 qui remettent en cause tous nos droits, nos acquis et nos emplois.
Pour être clair : le projet CAP22 vise à introduire tous les aléas d’un mode de gestion privé (management accru, mobilité forcée, rémunération quasi-bloquée ou au mérite…) dans la Fonction Publique et les services publics.

C’est pourquoi FO demande l’abandon de ces projets, défend et continuera à
défendre le Statut Général et les statuts particuliers.