L’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

En France, la loi prescrit que les moyens de contrôle utilisés par l’employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions disproportionnées et non justifiées par la nature de la tache à accomplir (C.travail art L1121-1). De plus, la mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés doit faire l’objet, préalablement à sa mise en oeuvre, d’une information-consultation du comité d’entreprise (C.trav. art L2323-47) et d’une information des salariés concernés (C.trav. Art. L1222-4), sans compter les obligations résultant de la loi Informatique et libertés (déclaration à la Cnil, information du salarié sur la finalité du dispositif, etc). Les exigences de proportionnalité et de transparence posées par la CEDH sont donc déjà prévues par notre droit interne.
Code du travail art L 2323-47.