La privatisation des impôts s’accélère… le DG veut que l’accueil téléphonique des contribuables soit délégué à une société privée dans le cadre du P.A.S

Nous venons d’apprendre fortuitement le lancement d’un appel d’offres destiné à déléguer à une entreprise privée l’accueil téléphonique des contribuables, dans le cadre du Prélèvements À la Source (P.A.S.).

Dans la mesure où ce projet d’externalisation de missions n’a jamais fait l’objet d’une quelconque concertation avec les représentants des personnels, F.O.-DGFiP demande au Directeur Général d’organiser le plus vite possible des discussions sur ce point.

Le niveau de renseignement prévisionnel contenu dans cet appel d’offres ne peut qu’interroger sur le devenir de la mission accueil en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agira en effet d’assurer une assistance téléphonique sur l’ensemble des éléments ci-dessous :

- Mise en place du P.A.S.

Pour F.O.-DGFiP, l’engagement écrit à la discrétion professionnelle demandée aux salariés du prestataire privé ne saurait offrir la garantie de confidentialité légitimement attendue par nos concitoyens.

Lors d’un Comité Technique de Réseau, le président de séance s’était félicité de la manière dont la DGFiP entretenait et protégeait les données dont elle avait la charge.

C’est sans doute forte de cette compétence,que notre Direction Générale s’apprête à demander aux contribuables de fournir des données les concernant à un prestataire privé.

Le recours à cet appel d’offres constitue un désaveu sans précédent pour la déontologie, le dévouement et le professionnalisme des personnels.

Au lieu de valoriser nos compétences, le Directeur Général proclame à la face du monde que la DGFiP ne serait pas en situation d’assurer elle-même les charges nouvelles générées par le P.A.S..

Cette situation donne tristement raison à F.O.-DGFiP qui, au-delà de son opposition de principe à cette réforme, avait dès le départ alerté sur les risques d’abandon de tout ou partie de missions.

En son temps, F.O.-DGFiP a qualifié le P.A.S. de réforme pour rien.

Nous avions considéré en effet que l’ampleur du chantier envisagé ne se justifiait pas au regard desavantages attendus pour les contribuables.

Mais, s’agit-il vraiment d’une réforme pour rien ?

Ce nouvel avatar du P.A.S. n’est-il pas le signe d’un recentrage sur ce que d’aucuns estiment être le coeur du métier : le contrôle fiscal.

Mais, que serait le contrôle sans la chaîne de travail qui commence à l’accueil et finit au recouvrement ?

Les récentes attaques ministérielles sur le rôle du comptable public dans le secteur public local, l’intérêt suspect de la Cour des Comptes sur la mission cadastrale et enfin cet appel d’offres, tout laisse à penser que le P.A.S. constitue un des éléments qui permettra à terme de réduire la DGFiP à une direction de seconde zone.

De non prioritaires, allons-nous bientôt devenir inutiles puisque notre propre Direction semble considérer que n’importe qui peut se substituer à un agent titulaire, compétent, formé et surtout soumis à l’obligation statutaire de discrétion professionnelle et de neutralité.

Vous trouverez en téléchargement le tract et la copie du courrier adressé ce jour au Directeur Général.