| Section F.O.-DGFiP des Services Centraux
Adr.: Teledoc 778 Batiment Necker 120 Rue de BERCY 75172 PARIS Cedex 12 Tél.: 01-53-18-23-53 Mèl : fo.servicescentrauxdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B38 |
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PPCR - Les décrets enfin signés
Le Ministre disposant enfin d’un stylo en état de fonctionnement a signé les décrets relatifs à l’application du protocole PPCR à la catégorie A de la DGFiP.
Ils ont été publiés au Journal Officiel samedi 23 septembre 2017.
Nous ne disposons en revanche d’aucune certitude à ce stade sur une application rapide de ces décrets à la DGFiP. Nous ne manquerons pas d’interroger la Direction.