ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE LE 4 DÉCEMBRE 2014.

JE VOTE, MAIS

Plusieurs scrutins se tiendront simultanément :

Le vote au CTM (Comité technique ministériel) Il permettra de déterminer la représentativité des fédérations et unions syndicales pour chaque ministère. C’est de cette représentativité que découleront les différents droits et moyens syndicaux pour Force Ouvrière. Le vote au CT (Comité technique) de proximité. C’est le CT du service d’affectation de l’agent (exemple CT d’administration centrale ou le CT d’une DDT ou le CT d’un service à compétence nationale, etc.). Le vote à la CAP (Commission administrative paritaire) pour les fonctionnaires ou à la CCP (Commission consultative paritaire) pour les non-titulaires.

COMMENT JE VOTE ?

 Chaque ministère met en place ses propres modalités de scrutin, seule la date du 4 décembre 2014 s’impose à tous. Chaque agent doit se rapprocher de son syndicat ou de sa fédération pour connaître l’organisation du scrutin. Les discussions sont en cours dans les ministères en ce moment.

LES ELECTIONS ET LEUR ENJEU

 C’est la première fois dans l’histoire de la Fonction publique que les trois versants vont voter en même temps. La Fonction publique de l’Etat, Territoriale et Hospitalière, à savoir plus de 5,2 millions d’agents. Il est à noter que sur les 5,2 millions d’électeurs, environ 1 million sont des agents non-titulaires. A titre de comparaison, cela fait environ 1 million d’électeurs en plus que les dernières élections dans le secteur privé pour les TPE (Très Petites Entreprises). Le résultat de ce vote aura un impact sur l’ensemble des droits et moyens syndicaux. A l’issue des dernières élections de 2011, FO est la première organisation de la Fonction publique de l’Etat et la troisième tous versants confondus. A l’aube du grand chantier sur la refonte et la revalorisation des carrières pour l’ensemble des catégories (C, B et A), les revendications très différentes d’une organisation à une autre nécessitent que chaque électeur pèse avec attention ses choix et son vote.

POURQUOI VOTER FO ? QUE REVENDIQUE FO ?

 Tout d’abord FO est viscéralement attachée à l’indépendance syndicale. Pas de mélange des genres, pas d’appel à voter pour tel parti ou tel candidat aux élections politiques. De fait, chacun a sa place à Force Ouvrière, la seule condition étant de laisser ses convictions notamment politiques et religieuses à l’extérieur de l’organisation. L’intérêt commun des représentants et militants FO réside dans la défense des intérêts particuliers et collectifs des salariés. Coté Fonction publique, FORCE OUVRIERE s’est toujours engagée dans la défense du Service public. Facteur de cohésion sociale, teneur des valeurs républicaine de liberté, égalité, fraternité et laïcité, le Service public et la Fonction publique sont des éléments incontournables de notre République et symbolisent un choix de société que défend FO, une société basée sur la solidarité par le financement du Service public avec l’impôt . Quel que soit le gouvernement, FO a toujours combattu toutes les attaques portées contre le Service public. Avec le livre noir sur la RGPP (Révision générale des politiques publiques), FO a dénoncé une vision uniquement budgétaire de la Réforme de l’Etat qui, de 2007 à 2012, a contribué à supprimer des milliers de postes, privatiser des missions de Service public et fusionner des corps de fonctionnaires. Depuis 2012, FO affirme que la MAP (Modernisation de l’action publique) remplaçante de la RGPP, continue cette destruction en épargnant soi-disant certaines missions (Education, Police, Gendarmerie et Justice) au détriment d’autres. Cette approche politique place de manière récurrente la Fonction publique et ses agents comme la variable d’ajustement budgétaire. Ces conséquences sont dramatiques sur les conditions de travail, sur la vie au travail et également sur les carrières des personnels.

CONDITIONS DE TRAVAIL

 FO n’a pas signé fin 2013, l’accord sur les Risques psycho-sociaux (RPS). Cet accord proposé par le gouvernement traite des conséquences des réorganisations, mutualisations de services, imposées par la RGPP et la MAP mais absolument pas de leurs causes. Signer cet accord, alors que le Gouvernement entérine dans le même temps la destruction de plus de 13 000 postes dans la Fonction publique de l’Etat en 2014 au prétexte de redéploiement, et la suppression nette de plus de 3 000 postes, est inacceptable. Pour FO, signer l’accord RPS signifiait entériner et accompagner cette politique de destruction.

LE TRAITEMENT

 Depuis 2010, le point d’indice est gelé. Elément essentiel de la politique salariale, élément structurant de la grille indiciaire et du statut général, l’augmentation de la valeur du point d’indice est vitale et urgente. Seul moyen d’assurer l’égalité de traitement de tous les agents publics, y compris pour ceux qui n’ont pas ou peu de primes, il est de plus le seul moyen de maintenir le niveau de nos futures pensions.

LES CARRIERES

 C’est le grand chantier des 5 prochaines années (voire plus). Après la remise du rapport de Bernard Pêcheur commandée par la Ministre de la Fonction publique, le chantier a démarré début 2014. L’avenir de la Fonction publique est en jeu. Diplômes, concours, catégorie, grille indiciaire sont sur la sellette. Certains rêvent d’une fonction publique de métiers, d’autres (parfois les mêmes) d’une fusion entre l’Etat et la Territoriale, voire même avec l’Hospitalière. FO est très claire sur ce sujet. Nous sommes attachés à la Fonction publique de carrière reposant sur des catégories, des corps, des grades et opposés à une fonction publique d’emplois. Nous sommes également attachés à une vraie égalité d’accès à l’emploi public comme le rappelle par ailleurs notre Constitution. L’égalité d’accès, celle qui évite les préjugés, les favoritismes, le CV anonyme, etc. reste fondamentalement le concours. Chacun est ainsi évalué sur ses seules capacités et non sur d’autres critères bien plus subjectifs. Concernant les diplômes, directement liés aux catégories (C, B et A), FO revendique haut et fort leur maintien. En revanche, nous rappelons aussi qu’ils doivent évoluer pour s’adapter tant aux exigences européennes (Licence, Master, Doctorat) qu’à la réalité des missions de la Fonction publique, et aux candidats surdiplômés. Au-delà de cette règle générale défendue par FO, nous sommes également persuadés de la nécessité de maintenir, pour la catégorie C, un accès à l’emploi public sans conditions de diplôme pour faire jouer à la Fonction publique son rôle d’ascenseur social. Les catégories, et la grille indiciaire qui les accompagne, sont également incontournables. La juste reconnaissance d’un diplôme et de la réussite au concours doivent faire qu’à diplôme égal, il doit y avoir un traitement égal. Qui peut accepter que la grille des corps infirmiers soient inférieurs au A type (enseignants, administratifs, techniques) ? FORCE OUVRIERE, au-delà de la contestation et de l’opposition affichées aux choix actuels de politiques publiques, sait aussi être force de propositions. FO s’est saisie du problème de la rémunération et des carrières bien avant le rapport Pêcheur. Nous avons contribué à une étude sur les rémunérations avec l’IRES (Institut de recherche de l’économie sociale). Ce travail, salué y compris par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique, démontre les capacités d’expertise de notre organisation.

FORCE OUVRIERE – FORCE DE PROPOSITIONS !

 Très prochainement, FO sera en mesure de présenter son projet de carrière et de grille indiciaire qu’elle soutiendra dans les négociations à venir avec le ministère de la Fonction publique. Ce projet, qui confortera le statut général et l’indépendance des 3 versants, prendra aussi en compte l’évolution de la Fonction publique et l’amélioration des carrières des catégories C, B et A, et proposera une vraie catégorie A+. Il répondra aussi aux revendications bien connues de FO comme l’intégration d’une part des primes dans le traitement indiciaire. Concernant les agents non-titulaires, un cahier de revendications spécifiques sera également largement diffusé.