La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) 2017.

L’arrêté fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA est paru au J.O. du 18 novembre dernier.

Petits rappels : cette indemnité a été instaurée par décret 2008-539 du 6 juin 2008. Elle est destinée à couvrir l’écart entre l’évolution du traitement indiciaire de l’agent et celle de l’inflation, sur des périodes de référence de 4 ans.

Les bénéficiaires éligibles au dispositif sont :

 les fonctionnaires de catégorie A, B et C ;
 les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
 les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les personnels doivent satisfaire à la double condition suivante :

 s’agissant des fonctionnaires : détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération
 s’agissant des agents contractuels : être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B (soit IM 1058 au 31/12/2016) et avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public. Cette notion d’employeur public recouvre l’État ou les établissements publics.

Ne sont pas éligibles à la GIPA :

 les fonctionnaires de catégorie A rémunérés sur la base d’un indice ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années « bornes » de la période de référence.

Tel est le cas des inspecteurs détachés dans l’emploi d’inspecteur spécialisé ou des chefs de services comptables ( hors échelle).
 les agents relevant de la jurisprudence « berkani » ayant opté pour le maintien d’un contrat de droit privé ;
 les agents à l’étranger à la date du 31 décembre 2016 ;
 les agents ayant subi, sur la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de traitement indiciaire ;
 les agents détachés sur contrat en début de la période de référence et qui réintègrent leur corps d’origine ou sont détachés dans un corps de fonctionnaire au cours de la période de référence ;
 les agents en congé de formation professionnelle non fractionné au 31 décembre 2012 ou au 31 décembre 2016 ;
 les fonctionnaires partis à la retraite au cours de l’année 2016. En effet, pour bénéficier de la GIPA 2017, les agents doivent avoir été en position d’activité jusqu’au 31 décembre inclus.

Les périmètres applicables pour la mise en œuvre de la GIPA 2017 :

la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 ;
l’inflation prise en compte pour le calcul est égale à 1,38 % ;
la valeur moyenne annuelle du point s’élève pour 2012 à 55,5635 € ;
pour 2016, la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,7302 €.

La mise en paiement de la GIPA est prévue avec la paye de décembre, à savoir le 19 décembre 2017 pour une date de valeur sur les comptes bancaires au 21 décembre.