Nouvelle attaque contre la responsabilité personnelle des comptables

Par un amendement déposé en milieu de semaine, le député Michel BOUVARD a réintroduit un nouvel amendement visant à refonder le système de la responsabilité personnelle des comptables publics au travers de trois mesures :

1°- la suppression du système actuel de remise des débets

2°-l’application d’un dispositif de somme non rémissible, prononcée pour chaque irrégularité n’ayant pas entrainé de préjudice pour l’organisme concerné. Son montant serait fixé en proportion de la rémunération globale du comptable au moment où l’irrégularité aurait été commise ;-

3°-en cas de préjudice à l’organisme, l’application du dispositif précédent dont le montant serait doublé. Dans ce cas, le Ministre conserverait un pouvoir de remise gracieuse, mais sous contrôle de la Cour des comptes.

le texte de cet amendement en pièce jointe.