Section de l’AISNE
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PPCR - Les décrets enfin signés

Le Ministre disposant enfin d’un stylo en état de fonctionnement a signé les décrets relatifs à l’application du protocole PPCR à la catégorie A de la DGFiP.

Ils ont été publiés au Journal Officiel samedi 23 septembre 2017.

Nous ne disposons en revanche d’aucune certitude à ce stade sur une application rapide de ces décrets à la DGFiP. Nous ne manquerons pas d’interroger la Direction.