Communiqué FO DGFiP : Responsabilité personnelle et pécunière des comptables publics.

Contrairement aux comptables exerçant dans le secteur privé, les comptables publics sont responsables sur leur patrimoine personnel et sans aucune limite, des risques élevés liés à leur gestion de l’argent public ou à celle de leurs agents.

C’est l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui fixe cette Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) du comptable public. Fondamentalement, la RPP est aussi et surtout une émanation de la transparence exigée par la Déclaration de 1789 dont elle tire donc toute sa légitimité.

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