Section F.O.-DGFiP de l’AISNE
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FO-DGFiP attaché au principe de séparation Ordonnateur/Comptable !

(le lundi 22 octobre 2018 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/002)

Vous trouverez, en téléchargement sous le commentaire FO, la proposition de loi.

Proposition de loi 1279