Section F.O.-DGFiP de l’AISNE
Adr.: D.D.Fi.P. 28 rue Saint Martin 02025 LAON Cedex 9 Tél.: 06-09-86-21-84 Mèl : fo.ddfip02dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/002 |
Un projet de décret du gouvernement transmis aux représentants du personnel et aux employeurs du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.
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