| Section F.O.-DGFiP de l’AISNE
Adr.: D.D.Fi.P. 28 rue Saint Martin 02025 LAON Cedex 9 Tél.: 06-09-86-21-84 Mèl : fo.ddfip02dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/002 |
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La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les compétences des CAP en supprimant tous les sujets liés aux mutations et aux promotions.
Elle a également apporté de profonds changements à l’architecture des CAP.
Le décret publié le 20 novembre 2020 a précisé les conditions du principe d’« une CAP par catégorie hiérarchique » en introduisant quelques rares dérogations.
La suite en téléchargement.
