Catégorie A+ - Mouvements sur postes comptables C1

La note de service fixant les conditions d’accès aux postes de catégorie C1 a été publiée sur Ulysse le 21 juillet 2014. Les formulaires de vœux ne seront disponibles qu’au cours de la 1ère quinzaine d’août 2014.

Attention : Ces dispositions, en particulier les quotas d’accès aux postes comptables, sont valables uniquement pour le mouvement du 1er semestre 2015.

Un bilan sera dressé à l’issue de ce mouvement et les règles à appliquer pour le mouvement du 2ème semestre seront rediscutées entre la Direction Générale et les OS.

D’ores et déjà, F.O.-DGFIP considère que ses revendications n’ont pas été entendues par la Direction. Citons notamment les quotas d’accès aux postes HEA des IDIV HC, l’obligation imposée par l’administration d’avoir géré un poste C2 pour accéder aux HEA, le refus d’une gestion aménagée du stock des IDIV HC ayant déjà postulé à un HEA et enfin la remise en cause du « double salto ».

F.O.-DGFIP saura tirer les conséquences de ces nouvelles dispositions et défendra fermement ses positions lors des futures discussions.

Cette note de service introduit de nouvelles dispositions principalement orientées autour :

 de la défiliarisation totale à compter de ce 1er semestre 2015

 de l’instauration de quotas entre grades à l’accès en promotion aux postes C1 (nouveauté pour l’ex-filière GP).

A noter également les dispositions suivantes :

 Il est attendu des cadres en fin de carrière qu’ils puissent exercer 24 mois au moins sur leur nouvel emploi C1 avant le départ effectif en retraite. Si cette condition n’est pas respectée, les candidatures ne seront pas examinées.

 Les conservateurs des hypothèques (CH) restent tenus par leur engagement de départ.

 Deux dispositifs de priorité ne sont pas reconduits :

1. la priorité en mutation des CH sur les services de publicité foncière.

2. le dispositif dit de « mutation interne » de l’ex-filière fiscale.

 Le périmètre des mouvements à équivalence des CH est étendu au delà du champ de la publicité foncière.

 Evolution des règles applicables en matière de promotion sur place sur les postes C1 qui devront s’inscrire dans la limite d’un contingent de 50% des promotions potentielles offertes à un grade après application du quota à la catégorie de poste concernée.

 Pour une promotion sur place en poste reclassé CSC3-HEA, les IDIV CH 3ème échelon devront avoir occupé au moins 2 emplois différents dans le grade d’IDIV HC, dont au moins 1 poste comptable C2 a minima (le poste comptable occupé au moment de la demande étant comptabilisé parmi les 2 emplois requis).

 Pour accéder aux HEA, les IDIV HC 3ème échelon devront avoir occupé au préalable 2 emplois dans le grade d’IDIV HC, dont au moins 1 poste comptable de niveau C2 a minima.

 En cas de fusion de postes, l’annexe 5 présente les règles de désignation du cadre nommé à la tête du poste fusionné.

La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 3 septembre 2014.

Le projet de mouvement sera publié sur Ulysse le 6 octobre 2014.

La CAPN se déroulera les 9 et 10 octobre 2014.