| Section F.O.-DGFiP de l’AISNE
Adr.: D.D.Fi.P. 28 rue Saint Martin 02025 LAON Cedex 9 Tél.: 06-09-86-21-84 Mèl : fo.ddfip02dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/002 |
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Le 19 juillet, la DGAFP nous a présenté 2 projets d’arrêtés consistant à définir la déconcentration des actes de gestion tels que prévus dans l’article 12 du décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration.
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