Forfait mobilité durable : attention !

Le Forfait Mobilité Durable (FMD), mis en œuvre en 2020 :

Modes de transport éligibles :

Deux modes de transport sont éligibles au dispositif :
– l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) ;
– le recours au covoiturage, aussi bien en tant que passager qu’en tant que conducteur.

Nombre minimum de jours d’utilisation d’un des deux modes de transport éligibles

Pour bénéficier du FMD, un agent doit utiliser l’un des deux modes de transport éligibles :
Au moins 100 jours en 2021 et les années civiles suivantes.
Au cours d’une même année civile, un agent peut alternativement utiliser ces deux moyens de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Par ailleurs, le seuil de 100 jours est modulé :
• selon la quotité du temps de travail de l’agent ;
• à proportion de la durée de présence pour l’agent recruté ou radié en cours d’année ou pour l’agent placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Le montant annuel est fixé à 200 €.
Ce montant doit toutefois être modulé à proportion de la durée de présence pour l’agent recruté ou radié en cours d’année ou pour l’agent placé dans une position autre que l’activité pendant une partie de l’année.
En revanche, il n’est pas modulé selon la quotité du temps de travail.

L’agent qui remplit les conditions pour bénéficier du FMD au titre d’une année N, bénéficiera du versement en début d’année N+1, en principe dès le mois de janvier.
Attention : la demande doit être faite avant le 31 décembre 2021 !

Cas d’exclusion :

Non cumul avec la prise en charge partielle des frais de transport public

Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo prévue par le décret n° 2010- 676 du 21 juin 2010 modifié.

Autres situations d’exclusion :

Ne peuvent pas prétendre au versement du FMD, les agents qui bénéficient par ailleurs :

• d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
• ou d’un véhicule de fonction ;
• ou d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
• ou des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Ainsi, un agent qui a déposé une déclaration d’utilisation des moyens de transport éligibles (voir annexe) avant le 31 décembre 2021, peut, s’il remplit les conditions, bénéficier du versement du FMD au titre de l’année 2021 au début de l’année 2022.