SPECIAL FICHE DE PAYE

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, les taux des indemnités kilométriques concernant les frais de déplacements temporaires sont revalorisés. F.O.-DGFiP revendique une révision à la hausse des indemnités kilométriques au même niveau que celui consenti pour les contribuables déclarant leurs frais professionnels au réel.
→ voir l’arrêté du 14 mars 2022
à comparer à l’arrêté précédent du 26/02/2019, disponible ici.

→lien vers notre article consacré à l’accord

De 10 millions €, au lendemain de la grève du 5 octobre, l’enveloppe a été portée à 16 millions €.

Pour rappel, la prime a été versée sur la paye de décembre 2021 sous l’intitulé "PRIM RECONNAISSANCE DGFIP" (cadre C : 250€, cadre B : 170€, inspecteur : 120€).

Elle a été versée à tous les agents présents dans les effectifs en date du 30 juin 2021 (et payés au 31/12/2021).
La situation de l’agent en date du 30 juin 2021 sert de référence pour déterminer le montant de la prime (B, C ou inspecteur) en cas de promotion au 01/09/2021, ce qui correspond à la situation la plus favorable pour les collègues concernés.

Pour FO , il s’agit là d’une mauvaise réponse au problème de l’inflation.
C’est une rustine de plus, qui ne remplace toujours pas le dégel du point d’indice qu’attendent les fonctionnaires.

L’indemnité de 100€ a été versée en janvier 2022, nette de tout prélèvement fiscal ou social.
Elle a été versée aux personnels ayant perçu moins de 2000€ nets (primes incluses et avant prélèvement à la source) en moyenne sur la période 01/01/2021-31/10/2021.

→ tract FO "Les prix flambent, le pouvoir d’achat s’effondre : inacceptable !"

Il ne s’agit en fait que de la première étape d’un processus complexe qui va complètement remettre en question nos mutuelles complémentaires.
L’objectif du gouvernement est de parvenir en 2024 à un système équivalent à celui mis en place dans le secteur privé avec le fameux ANI [1].

En cible, l’État-Employeur participera à hauteur de 50% à la mutuelle de ses agents publics.
Dans notre ministère, le prochain référencement devra donc intégrer toutes les nouveautés qui en découlent.
Quel en sera le cahier des charges ???
Quel panier de soins sera possible pour permettre à l’État de tenir une telle promesse ?
50% de participation, c’est plus facile à financer si la cotisation est de 30€ que si elle est de 100€ !!!
Quelles conséquences sur l’offre prévoyance ? Sera-t-elle maintenue ? Quid de Premuo pour les adhérents MGEFI ?
Quel montant à payer pour les retraités dans ce nouveau cadre sans participation de l’État ?
Autant de questions dont les réponses ont de quoi affoler.

Dans l’immédiat, pour percevoir vos 15€ par mois à partir de janvier 2022, si vous êtes à la MGEFI, il n’y a aucune démarche à effectuer. Si vous avez une mutuelle différente, vous devez fournir une attestation au service RH [2].

→Foire aux questions

Dernière minute : signature de l’accord de méthode

Après un an de négociations, l’accord a été signé à l’unanimité des 7 organisations syndicales représentatives dans la fonction publique.
FO est le seul syndicat à avoir fait inscrire dans l’ordonnance, issue de la loi de la transformation de la fonction publique (LTFP), le mécanisme de solidarité intergénérationnelle.
L’amendement de FO a ainsi été repris par la ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les 3 versants de la Fonction Publique.
FO a obtenu comme évolutions durant la négociation :
• la solidarité intergénérationnelle,
• la commission paritaire de pilotage (chaque syndicat représentatif dans son CSA ministériel pourra négocier les futurs contrats),
• le comité de suivi auquel la FGF participera,
• l’inscription de la neutralité des actuaires,
• un bon panier de soins.
Les négociations qui se dérouleront dans chaque ministère ne pourront être que plus favorable à l’accord interministériel qui constitue le socle des discussions.
S’il n’y a pas d’accord ministériel, ce sera l’accord interministériel qui s’appliquera.
Le référencement va courir jusqu’au 1er janvier 2024. Les 15€ bruts mensuels, versés actuellement, le seront jusqu’au référencement.
Dans les prochains jours, débuteront les négociations sur la prévoyance.

Comme la rémunération brute d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieure au montant du SMIC, l’augmentation du SMIC au 01/10/2021 a été une nouvelle occasion de montrer que les fonctionnaires ne sont pas des nantis.
En effet, en pareil cas, le gouvernement est contraint de verser une indemnité différentielle aux agents. Pour éviter ce versement obligatoire, il a été décidé de remonter les grilles C pour les porter au-dessus nouveau SMIC.

Concrètement, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 340 (indice brut 367). Cela signifie que tous les agents rémunérés sur la base d’un indice majoré < 340 sont payés avec cet indice de traitement (stagiaires inclus). Ce dispositif "rustine" s’est appliqué jusqu’au 31 décembre 2021.

Dès 2022, la refonte des grilles C et le bonus d’ancienneté d’un an (obtenus lors du rendez-vous salarial de juillet dernier) s’appliqueront.
Le reclassement des agents dans les nouvelles grilles est effective au 1er janvier 2022.
Après cette opération, la bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an sera appliquée à tous les agents de catégorie C.
→ fiche technique DGFiP

Notes :

[1] L’Accord International Interprofessionnel du 11/01/2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer
une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Cet accord n’avait été signé que par les organisations patronales (CGPME UPA MEDEF) ainsi que par le trio CFDT CFTC CGC, FO en avait dénoncé les effets pervers : accroissement des inégalités, diminution des protections, augmentation des tarifs, destruction des solidarités.

[2] cf. sur Ulysse le 22/11/2021 : "Si vous êtes adhérent à la MGEFI et que votre cotisation est précomptée sur votre rémunération (à ne pas confondre avec le prélèvement sur compte bancaire), le versement de la protection sociale complémentaire sera mis en place automatiquement en paie de janvier 2022, sans démarche particulière de votre part. En revanche si vous êtes adhérent à la MGEFI et que votre cotisation n’est pas précomptée sur votre salaire ou si vous êtes adhérent (ou ayant droit) à une AUTRE MUTUELLE qui ne pratique pas le précompte sur salaire, vous devez transmettre les documents ci-dessous."