EGALITE PRO

1946 - le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est inscrit dans le préambule de la constitution.

1972 - Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

1995 - la création de l’Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes.

Depuis le 23 juillet 2008 - la constitution prévoit que : "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales"

la loi du 12 mars 2012 prévoit l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs et au sein des conseils d’administrations ou organes équivalents de la fonction publique au plus tard en 2018.

la loi du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités dans les sphères privées, professionnelle et publique.

Dans la fonction publique, le protocole d’accord du 8 mars 2013, signé par l’ensemble des organisations syndicales, prévoyait 15 mesures pour mettre en place l’égalité femmes-hommes…..