LES ORDONNANCES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DISCUSSION A LA DGAFP

LES ORDONNANCES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DISCUSSION A LA DGAFP

Avant même que le projet de loi de transformation de la Fonction Publique ne soit adopté, la DGAFP organise des réunions sur sa mise en œuvre.
En effet, l’article 17 de ce projet de loi donne habilitation au gouvernement pour prendre toute mesure de niveau législatif dans les cinq domaines suivants :
 Protection sociale complémentaire
 Instances médicales et mutualisation des services de médecine de prévention
 Aptitude physique et dispositifs de maladie (congés et position)
 Dispositifs de maintien dans l’emploi et retour à l’emploi
 Congés liés à la parentalité et aux aidants.

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