Une prise en compte insuffisante du budget vert dans l’élaboration du projet de loi de finances

Si l’effort de transparence sur le recensement des dépenses bonnes ou néfastes pour l’environnement dans le budget de l’État est notable, les magistrats financiers s’étonnent, dans un rapport récemment publié, que seules 10 % fassent l’objet d’une cotation non neutre.

Le montant des dépenses favorables du projet de loi de finances pour 2023 représente 6,6 % du total des dépenses, selon la Cour des comptes. (Ludwig Wallendorff / REA)

Comment l’environnement est-il pris en compte dans le budget, et plus largement les comptes de l’État ? Encore trop insuffisamment, selon la Cour des comptes, qui vient de publier un rapport détaillé sur la question. La France est le premier pays au monde à passer ses mesures fiscales et budgétaires au peigne « vert ».
Depuis le projet de loi de finances pour 2021, Bercy s’est déjà plié trois fois à cet exercice, passant au crible des milliers de lignes de dotations budgétaires, pour déterminer aussi bien les dépenses bonnes que celles qui sont néfastes à l’environnement, et celles qui sont mixtes ou neutres.

" L’effort de transparence mérite d’être salué et encouragé ", d’autant que l’État français « fait figure de précurseur en Europe en termes de qualité du classement des crédits prévisionnels », notent les magistrats financiers. Mais ils pointent plusieurs limites du doigt. A commencer par la part très restreinte (10 %) des dépenses à être estampillées « favorables » ou « défavorables » à l’environnement.

Près des trois quarts sont ainsi considérées comme « neutre », c’est-à-dire sans impact identifiable, comme les transferts sociaux ou la rémunération des fonctionnaires – ou ne sont pas cotées. « Un si faible niveau de cotation des dépenses ayant des effets environnementaux non nuls interroge sur la complétude du document et son caractère opérationnel pour les décideurs publics à court terme », souligne la Cour des comptes.

Résultat, beaucoup ne s’emparent pas encore réellement du document. La Cour constate que ni les administrations (en amont du projet de loi de finances), ni, la plupart du temps, les parlementaires (au moment de sa discussion) ne motivent leurs arbitrages à partir des informations fournies par ce « budget vert ». Elle recommande donc d’affiner l’analyse et de développer de nouveaux outils.
La Cour des comptes rappelle en outre que le think tank I4CE ou encore le Réseau Action Climat ( RAC ) ont regretté que des dispositifs fiscaux (exonération de TICPE, écarts de taxation entre produits énergétiques ou taux réduit de TVA sur les billets d’avion) soient exclus du périmètre, alors que leur cotation serait justifiée d’un point de vue environnemental. « La prise en compte de ces exonérations conduirait à rehausser le montant des dépenses ’brunes’ de 7,6 milliards d’euros », estiment les sages. « Il passerait ainsi de 8,9 milliards à 16,5 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 85 % », écrivent-ils.

Des investissements climat « considérables »

Les magistrats financiers prônent aussi un suivi « à brève échéance » du « verdissement » du budget : avant, lors de l’élaboration du budget de l’État, mais également après, avec un contrôle de l’exécution des dépenses. Dans une note publiée début juillet, la Cour des comptes a montré que certaines dépenses vertes exécutées en 2021 et 2022 ont été « nettement inférieures » à celles initialement votées.

Enfin, comme le Haut Conseil pour le Climat ou I4CE, la Cour estime que, pour faire converger les trajectoires environnementales et celle des finances publiques, il faudrait un cadre de référence pluriannuel. « Les investissements [pour financer la transition écologique] à couvrir par les finances publiques, les ménages et les entreprises sont considérables et doivent pouvoir être anticipés. Or ces éléments manquent à ce jour, particulièrement pour la part qu’il reviendra à l’État de financer  », remarque-t-elle.
Début juillet, la Première ministre a promis de définir une trajectoire de financement sur plusieurs années. Sans dire, pour l’heure, si elle pourrait figurer dans la loi de programmation des finances publiques ou dans celle consacrée à l’énergie et au climat.

source : les Echos, 02/08/2023