| Section F.O.-DGFiP de l’ARDÈCHE
Adr.: Direction départementale des finances publiques 11 Avenue du Vanel 07007 PRIVAS Cedex Tél.: 06-76-99-05-79 Mèl : fo.ddfip07dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/007 |
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Prélèvement à la source : Une réforme inutile dans un calendrier intenable !
3 août 2016
Le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise oeuvre est programmée au 1er janvier 2018, fait l’objet d’une présentation au Conseil des Ministres de ce jour.
FO Finances a depuis longtemps, amplement développé les nombreux griefs de cette mesure,
