Section F.O.-DGFiP de l’ARDÈCHE
Adr.: Direction départementale des finances publiques
11 Avenue du Vanel
07007 PRIVAS Cedex
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Mèl :
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dgfip.finances.gouv.fr
Site web :
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REMUNERATIONS ET STATUT.
(le lundi 21 novembre 2022 sur:
https://www.fo-dgfip-sd.fr/007
)
L’ordonnance du 5 décembre 2021, issue de la loi Dussopt du 06/08/2019 dite « loi de la transformation publique », a abrogé tous les textes de la Fonction Publique. La réécriture de ces textes devrait débuter cet automne et s’accompagner d’une révision du système de rémunération des 3 versants de la Fonction publique..