| Section F.O.-DGFiP de l’ARDÈCHE
Adr.: Direction départementale des finances publiques 11 Avenue du Vanel 07007 PRIVAS Cedex Tél.: 06-76-99-05-79 Mèl : fo.ddfip07dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/007 |
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Décret n° 2010-1402 du 12 Novembre 2010
Le décret précité, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat , appliquant la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est combattu par FORCE OUVRIERE.
La section syndicale FO DGFIP 07 a introduit une requête en annulation auprés du conseil d’Etat . Cette requête vient en soutien des interventions déjà déposées par d’autres instances.
on trouvera en pièce jointe le texte du mémoire.