Section F.O.-DGFiP de l’ARDÈCHE
Adr.: Direction départementale des finances publiques 11 Avenue du Vanel 07007 PRIVAS Cedex Tél.: 06-76-99-05-79 Mèl : fo.ddfip07dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/007 |
/// COMMUNIQUÉ DATÉ DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2012
> CRÉDIT D’IMPÔT SUR LA COTISATION SYNDICALE : ENFIN UNE REVENDICATION SYNDICALE SATISFAITE
De manière constante et déterminée, FO revendique une mesure fiscale de type crédit impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la déduction fiscale existante. - Cette revendication inscrite dans les résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver satisfaite et FO s’en félicite.
En effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 a été adopté dernièrement prévoyant un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66% de son montant.
Ainsi, même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.
FO a en effet toujours dénoncé le fait qu’un salarié au SMIC supporte une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale voire supérieure à celle d’un agent de maîtrise ou d’un cadre du fait de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.
Pour FO c’est une mesure d’égalité de droit.
SOURCE : CONFEDERATION FO