| Section F.O.-DGFiP de l’ARDÈCHE
Adr.: Direction départementale des finances publiques 11 Avenue du Vanel 07007 PRIVAS Cedex Tél.: 06-76-99-05-79 Mèl : fo.ddfip07dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/007 |
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SOURCE FO-DGFIP--------------------------------------------------------------------------------
23 décembre 2010 - Indemnité mensuelle de technicité - Montants applicables au 1er juillet 2010
Par décision ministérielle du 29 novembre 2010 le montant de l’IMT a été fixé à 59,92 € et de l’IMT fusion à 29,56 € à compter du 1er juillet 2010.
Ces montants sont soumis à retenue pour pension civile au taux de 20%. La régularisation des rémunérations sera effectuée avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 avec la paye de Janvier 2011.