| Section F.O.-DGFiP de l’ARDÈCHE
Adr.: Direction départementale des finances publiques 11 Avenue du Vanel 07007 PRIVAS Cedex Tél.: 06-76-99-05-79 Mèl : fo.ddfip07dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/007 |
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L e projet de loi gouvernemental relatif à « la simplification de la vie des entreprises » a été adopté le 22 juillet 2014 en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Il est en cours de discussion au sénat.
Or, son article 25 n’est pas consacré aux dites simplifications mais s’intéresse aux missions exercées pour l’heure par les comptables publics pour le compte des collectivités locales et de l’Etat
PIECE JOINTE POUR COMMUNICATION MASSIVE AUX COLLEGUES ET SERVICES !