-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Vie de l’agent , année 2020
- Article publié le 29/01/2020
Rupture conventionnelle - le piège aux alouettes…
C’est une mesure de la loi de transformation de la fonction publique, art 72 de la loi du 6 août 2019. Elle concerne les 3 versants de la fonction publique.
Pour les fonctionnaires d’État :
Ne peuvent pas y prétendre :
Les fonctionnaires stagiaires,
Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal.
Autrement dit, l’agent qui est dans sa 62ème année et qui a les trimestres requis pour faire valoir ses droits à retraite ne peut pas y prétendre. Mais cela concerne aussi les agents qui ont acquis les droits à retraite et qui ont 60 ans, c’est-à-dire ceux qui pourraient prétendre au dispositif "carrière longue". C’est ce qu’on appelle l’âge d’ouverture des droits, à ne pas confondre avec l’âge légal de départ à la retraite.
Concernant l’indemnité spécifique accordée dans cette procédure, il y a un plancher, et un plafond. Dans le système de l’IDV il n’y avait pas de notion de plancher, on calculait l’indemnité en fonction des années d’exercice, à savoir si 20 ans de services, l’indemnité était 20 fois un mois de rémunération. C’était plafonné à 24 mois.
Mais ce nouveau système ouvre des portes à l’administration, il est possible de "négocier" le montant selon un barème lié à l’ancienneté. Les détails sont dans le décret 2019-1596 ci-joint voir document de la Fédération des Finances.
Pour info, l’indemnité plancher représente 40 % du plafond. Inutile de préciser vers quoi va vouloir aller la direction ! Il sera indispensable que l’agent soit accompagné d’un représentant du personnel lors de l’entretien qui est obligatoire, c’est d’ailleurs prévu dans la loi !
Nous n’avons pas d’info de la DG à ce jour. Qui décidera de tout cela ? La DG ou le directeur local ?
Vous trouverez en annexes :
- Le décret 2019-1593, relatif à la procédure de rupture conventionnelle
- Le décret 2019-1596, relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Le flash infos 21-2019 de la Fédération des Finances
- Document détaillant les commentaires de la FGF-FO
- Protection sociale complémentaire (le 29/12/2020)
- Lignes Directrices de gestion - vers le fait du prince (le 22/09/2020)
- ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS (le 27/08/2020)
- Guide des prestations sociales (le 12/08/2020)
- CONSIGNES SUR LE PORT DU MASQUE (le 12/08/2020)
- FORTES CHALEURS (le 30/07/2020)
- Nouvelles règles de mutation - l’ALOA de la jungle (le 27/05/2020)
- Coronavirus et droit d’alerte (le 06/03/2020)
- Entretien d’évaluation (le 21/02/2020)
- Dates des mutations et rupture conventionnelle (le 19/02/2020)
- Fiche de Paye, CET et autres (le 29/01/2020)
- Grille des rémunérations (le 22/01/2020)
- MUTATIONS 2020 (le 21/01/2020)