Retraite - Frais de déplacement- RGPP

Vous trouverez en pièces jointes diverses informations relatives à :

L’ analyse par la FGF du projet de la contre réforme des retraites dans la fonction publique ;

Les conséquences désastreuses de la RGPP ;

Les nouvelles modalités de remboursement des trajets domicile - travail :

Trajet domicile-travail : l’État fait un effort…partiel dans la prise en charge des frais de transport

Le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 modifié par le décret n°1210 du 20 novembre 2008 a institué une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l’État, des collectivités territoriales, des différents établissements hospitaliers entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et travaillant hors Ile de France.

Les modalités de remboursement partiel des frais d’abonnement de transport domicile-travail par l’employeur public ont été modifiées par les décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010 parus au Journal Officiel du 22 juin 2010.

Le nouveau régime met ainsi fin au dispositif disparate dans lequel les agents des différentes fonctions publiques en province étaient moins avantagés que ceux de la région Ile de France.

Désormais tous les personnels de la Fonction Publique bénéficient, dans les mêmes conditions, de la prise en charge partielle du prix de leurs abonnements pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail quel que soit le territoire concerné par le trajet.

Cette prise en charge concerne les abonnements aux transports publics de voyageurs ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos.

L’employeur public prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement dans la limite d’un plafond mensuel unique fixé à 76 euros (auparavant le plafond variait entre 51,75 euros en province et 55,96 euros en Ile de France).

L’agent à mi-temps bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :
 lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
 lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
 lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
 lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
 lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
 lorsque l’agent bénéficie d’une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, et qu’en raison de l’importance de son handicap, il ne peut utiliser les transports en commun.

Cette harmonisation vient corriger une inégalité de traitement entre agents, dénoncée par le Syndicat F.O.-DGFiP et la Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE-OUVRIERE. Toutefois, elle ne répond qu’incomplètement à la demande d’une plus grande implication financière de l’Etat employeur notamment par un déplafonnement de la prise en charge et la prise en compte de certaines situations.

Ainsi, ces décrets n’apportent notamment pas de réponse à la demande d’extension de prise en charge des frais de transport, aux agents qui en l’absence d’une offre de transports collectifs ou travaillant en horaires décalés sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel.

Le gouvernement doit donc aller plus loin.