MANIFESTE DE L’AGENT DES FINANCES PUBLIQUES

POUR SIGNER

Agent des finances publiques, j’exerce au sein de la fonction publique d’Etat et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des missions trop souvent méconnues du public et pourtant essentielles à la société. Je souhaite les évoquer publiquement dans ce manifeste pour que le service public dans lequel je travaille soit compris de tous et pour que les pouvoirs publics lui donnent enfin les moyens de faire face à toutes ses missions.

• A l’accueil, dans les services des impôts des particuliers et dans les services des impôts des entreprises, je renseigne quotidiennement le public, je prends en compte ses demandes, j’explique les règles de la fiscalité, je recouvre l’impôt et les recettes locales non fiscales, je gère les déclarations et les dossiers, je traite les anomalies, j’effectue des recoupements, je relance les contribuables qui n’ont pas déposé leur déclaration ou qui n’ont pas payé…

• Dans les trésoreries, outre l’accueil du public, je gère également le budget et assure la comptabilité des collectivités locales (Communes et regroupements de communes, Départements, Région,), des hôpitaux, des maisons de retraite, de certains offices hlm.

• Dans les services de contrôle, afin d’assurer l’égalité de traitement entre contribuables, je collecte les informations pour combattre la fraude fiscale, je contrôle les comptes bancaires et les comptabilités de certains contribuables, j’établis des « redressements » importants (16 milliards d’euros par an).

• Dans les services des directions locales, je participe au fonctionnement des services (ressources humaines, gestion du matériel, du budget…), je traite les réclamations, je présente les dossiers devant les tribunaux, j’assure la dépense de l’État, la régularité et la qualité de sa comptabilité. Je recouvre les produits divers de l’État et je tiens les comptes de dépôt de fonds au Trésor

• Dans les services du cadastre et foncier ou de publicité foncière, je mets à jour le plan cadastral, en permanente évolution, j’enregistre tous les actes concernant les biens immobiliers, assurant ainsi la sécurisation de la propriété individuelle.

• Au sein des services spécialisés, je mets en œuvre les applications informatiques dans les services et j’assiste les agents et les usagers, je recouvre les amendes, je gère le recouvrement automatisé (notamment la mensualisation) de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux d’une majorité de contribuables, j’administre le domaine de l’Etat (en procédant à des évaluations, à des ventes et à la gestion de patrimoine…),

• A la Direction générale, je traduis concrètement dans les textes l’application des lois adoptées par le Parlement et je mets en œuvre le suivi de la gestion des agents et des services de mon administration.

Cette énumération pose les grandes lignes des missions de la DGFiP, elle ne se veut pas exhaustive mais rappelle que je suis en contact quotidien et permanent avec la réalité économique et sociale du pays. Celle-ci est très dégradée, et donc elle s’exprime parfois durement.

Dès lors, je fais également face à une hausse spectaculaire de ma charge de travail : chaque année, de plus en plus de personnes se rendent ou contactent nos services mais nous sommes de moins en moins nombreux pour les recevoir. En 10 ans, près de 25 000 postes ont été supprimés dans mon administration et ces suppressions se poursuivent : plus de 2 000 emplois sont encore supprimés en 2013.

Conséquence directe : les files d’attente comme les délais de réponses s’allongent, la tension s’accroît, la charge de travail explose et les conditions de travail morales et matérielles se dégradent fortement. Dans le même temps, Les exigences de nos partenaires du secteur public local deviennent plus pressantes ; la fraude fiscale évolue, elle devient plus complexe et plus importante. Globalement, dans tous les services, la charge de travail augmente, tout comme sa complexité.

Cette réalité est méconnue, elle est pourtant bien réelle. Il en va de même du « coût » de notre administration dont on dit parfois qu’elle est trop chère. Ceci est un mensonge : tous les travaux menés sur le sujet montrent au contraire que l’administration des finances publiques française est moins « chère » que dans la plupart des pays occidentaux alors même qu’à la différence de ce qui se pratique dans ces autres pays, elle assure elle-même toutes les missions.

De plus est mise en place par la direction générale une « démarche stratégique » qui vise, sous couvert de simplifications, à l’abandon de pans entiers de missions. Elle se combine avec les projets gouvernementaux de « modernisation de l’action publique » et de l’acte III de la décentralisation qui préconisent la fusion des corps administratifs, le « rapprochement indemnitaire » et de nouveaux transferts de personnels et de services vers les régions aux pouvoirs accrus. Dans ce contexte, le réseau est menacé alors que maillage territorial connaît déjà un recul sans précédent. C’est l’existence même de la DGFiP comme administration nationale à réseau déconcentré qui est, à terme, en cause.

Ce manifeste est un cri d’alarme : il est aujourd’hui impossible de faire face aux missions que je dois assumer. Ces missions sont pourtant centrales et essentielles à la pérennité de l’État républicain : elles sont l’outil permettant de collecter et de dépenser l’argent public en toute transparence et sécurité. Mais sans moyens suffisants pour la DGFiP, les principes de bonne gestion des finances publiques ne pourront plus être respectés. La coupe est pleine, il faut donner au service public les moyens de fonctionner pour la satisfaction de tous les usagers.

Agent des finances publiques, je signe donc ce manifeste :
 pour me faire entendre, et m’engager à faire évoluer les choix actuels de la DGFiP.
 pour en finir avec les idées fausses sur les fonctionnaires de « Bercy », nous ne sommes pas des nantis ni des privilégiés, mais des salariés, à forte technicité, attachés à leurs missions profondément affectés par la détérioration de notre travail,
 pour attirer solennellement l’attention de l’opinion publique et des pouvoirs publics sur la situation des agents et sur la réalité des services de la DGFiP,
 pour exiger le maintien du statut général et des statuts particuliers DGFiP, garants de l’égalité de traitement des citoyens,
 pour refuser toute mise en place de corps interministériels comme par exemple dans la sphère informatique,
 pour obtenir l’amélioration du régime indemnitaire spécifique à la DGFIP, d’un plan de qualification ministériel a minima au niveau du plan triennal 2009-2011 et le maintien de l’ensemble des acquis, conquis au fil des luttes dans notre champ professionnel, qui ont permis d’en reconnaître les spécificités,
 pour demander des moyens humains, juridiques et matériels suffisants, ce qui passe par l’arrêt des suppressions d’emplois, le pourvoi des postes vacants et les créations à hauteur des besoins,
 pour améliorer rapidement et véritablement les conditions de travail et pour une vraie reconnaissance de l’agent des finances publiques et de ses missions qui doivent toutes demeurer au sein de la DGFiP,
 pour la préservation et le renforcement du réseau des Finances Publiques,
 pour un service public fiscal, foncier et financier de qualité qui réponde véritablement aux besoins de la population et qui garantisse enfin l’intérêt général.

POUR SIGNER