Comité Interministériel de la Transformation Publique du 29 octobre : on ne pourra pas dire que l’on ne savait pas !

Les informations ci-dessous sont extraites du site gouvernemental action publique 2022. Seules les informations concernant directement ou indirectement la DGFiP
sont reprises ici.

(Pour faire obstacle à ces projets il faudra des Agents et des Organisations Syndicales déterminés. Il faudra compter sur Force Ouvrière !)

Les priorités gouvernementales annoncées par le Premier ministre :

Une transformation en profondeur des administrations centrales est engagée pour simplifier les organisations et les modes de fonctionnement, réduire les normes et développer la capacité de conduite de projet, donner plus de souplesse.

Une refonte complète de notre cadre de gestion vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable – dispositif d’un autre temps ; la transformation de la mission du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ainsi que celle du contrôleur budgétaire régional (CBR) en contrôleur de gestion ; ou encore la mise en œuvre d’une rémunération variable en fonction de critères de bonne gestion financière.

La gestion du parc immobilier de l’état est profondément repensée  : la rénovation des cités administratives débutera dès 2019, grâce au déploiement d’un programme de travaux très ambitieux, doté d’1 milliard d’euros sur 5 ans. La gestion de certaines parties du parc immobilier de l’Etat pourrait d’ailleurs être confiée à des foncières.

Le déploiement de la transformation numérique de l’Etat va s’accélérer  :
Afin de poursuivre et d’approfondir la transformation numérique de l’Etat, chaque ministère s’est engagé à suivre un plan de transformation numérique. Ces plans permettent de dégager des priorités à la hauteur des potentialités offertes par le numérique, qu’il s’agisse de réinventer le métier des agents, les organisations, la relation avec les usagers ou les politiques publiques elles-mêmes. Ils engagent des évolutions structurelles afin notamment de tirer tout le potentiel des données.

4 transformations numériques emblématiques et prioritaires :

[…]

Par ailleurs, l’article 1 du projet de loi PACTE permettra une création d’entreprise 100 % en ligne et à moindre coût à partir du 1er janvier 2021.

Au-delà de ces priorités, le nombre et la richesse des projets et expérimentations prévues, ainsi que le foisonnement d’initiatives numériques au cœur des équipes des administrations, montrent que l’Etat prend le virage du numérique et amorce l’adaptation nécessaire de son mode de management de l’innovation numérique.

Les services publics de proximité vont être réinventés : la présence physique des services publics sur le territoire est une source de cohésion nationale et de réduction des inégalités. C’est pourquoi le Gouvernement s’engage à tirer parti des opportunités offertes par la révolution numérique pour créer de nouveaux services publics de proximité. Cet engagement s’incarnera à travers l’expérimentation au niveau territorial de la construction de nouveaux points de contact pour les usagers.

A l’occasion de ce deuxième CITP, des décisions ont été prises :

investissement dans la transformation numérique, avec le développement d’outils fondamentaux : Intelligence Artificielle, outillage des agents publics pour un meilleur partage et exploitation des données, une mutualisation interministérielle, amélioration des parcours et de l’expérience des usagers dans les services publics numériques ;
lancement d’une large consultation des agents publics sur les irritants auxquels ils sont confrontés (France expérimentation agents) ;
tenue d’une convention de l’encadrement supérieur de l’Etat, autour du Président de la République et du Premier Ministre, qui aura lieu à la mi-décembre, et qui sera l’occasion de formuler de nouvelles annonces au regard des chantiers engagés.
renforcement de l’accompagnement des transitions professionnelles et de l’évolution des métiers, pour faciliter la mobilité des agents de l’Etat, avec la mise en place d’une agence nationale de reconversion et la création d’un Fonds d’accompagnement interministériel RH ;
création d’une Université de la Transformation Publique, au sein d’un lieu dédié à l’innovation, à la formation et à l’accélération des transformations. Elle aura pour mission d’accompagner les agents, les managers et es chefs de projet, porteurs de la transformation au sein de l’Etat.

Les engagements du Gouvernement pour avoir un Etat plus proche, plus simple, plus performant :

redonner du sens et des marges de manœuvre aux agents, à tous les niveaux, pour renouer les fils de la confiance. La réussite de la transformation se fera par l’adhésion et l’implication de tous les agents qui font vivre le service public au quotidien sur le terrain, en comptant sur leur engagement et leur professionnalisme ;

responsabiliser les différents acteurs et leur donner les moyens de mener les réformes. Pour décliner la feuille de route initiale du Président de la République, le choix est fait d’impliquer et de responsabiliser l’ensemble des parties prenantes et de leur donner les moyens nécessaires à la réalisation des réformes, en investissant dans la transformation de l’action publique ;

faire des économies pour pouvoir investir sur quelques champs prioritaires. Le redressement des finances publiques est à la fois un impératif et une opportunité. La transformation des politiques publiques et des administrations doit porter sur des priorités clairement définies, pour dégager des marges de manœuvre et investir là où cela est nécessaire ;

piloter par le résultat et non plus par l’annonce, mesurer par des données connues et transparentes. La réussite de la réforme ne peut pas reposer sur des effets d’annonce. Elle implique de partir des enjeux pour le citoyen et la collectivité, de fonder l’action publique sur des objectifs précis et dont on puisse rendre compte : elle impose donc en particulier d’évaluer les résultats de l’action publique régulièrement et de jouer la carte de la transparence. Dès la fin de l’année 2018, une première vague de publication concernera des consulats, des services des impôts aux particuliers, des tribunaux de grande instance, des caisses de sécurité sociale, des préfectures, des commissariats et des gendarmeries.

Le Plan de Transformation du Ministère de l’Action et des Comptes publics

MODERNISER LE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT ET SON CONTRÔLE
▷▷Réussir la réforme du Prélèvement à la source (PAS),
▷▷Aller vers une agence unique de recouvrement des prélèvements sur les entreprises,
▷▷Améliorer le ciblage du contrôle notamment par le recours à l’Intelligence Artificielle et le datamining,
▷▷Supprimer les petites taxes,
▷▷Elaborer un contrat de transformation avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) d’ici la fin 2018 (c’est court, NDLR !).

METTRE EN OEUVRE LA LOI ESSOC
▷▷Prendre les textes d’application d’ici fin 2018
▷▷Assurer la mise en œuvre des expérimentations autour de 4 chantiers prioritaires : « relation de confiance »,
entre l’administration et les citoyens ; mise en place de référent unique dans les services publics ; limitation de la durée des contrôles dans les TPE/PME ; élargissement des horaires d’ouverture des services publics,
▷▷Mettre en place des indicateurs mesurant les résultats des services publics.

PRÉPARER LE BREXIT

RÉFORMER LA FONCTION PUBLIQUE
▷▷Simplifier et rendre plus efficace le dialogue social (en vidant de leurs compétences les CAP et en fusionnant les CT et les CHS CT, NDLR)

▷▷Revoir la structuration de la rémunération pour une plus forte individualisation,
▷▷Etendre le recours aux contractuels,
▷▷Accompagner la restructuration des services publics par des outils de gestion et des aides à la transformation (plans de départ volontaire, revalorisation de la Prime de Restructuration de Service, paiement du chômage aux fonctionnaires, NDLR)

▷▷Appliquer les 35 heures dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale (hors sujétions spécifiques liées à la nature des missions).

RÉORGANISER LES RÉSEAUX TERRITORIAUX DU MINISTÈRE

DÉPLOYER UNE NOUVELLE GESTION PUBLIQUE
▷▷Moderniser la procédure budgétaire dans le cadre de la réforme constitutionnelle
▷▷ Définir et mettre en œuvre une nouvelle politique immobilière ,
▷▷Moderniser les cadres de gestion et responsabiliser les gestionnaires,

▷▷ Supprimer le numéraire dans le réseau de la DGFiP ,

▷▷ Expérimenter l’agence comptable dans les collectivités territoriales ,

▷▷ Expérimenter le compte financier unique dans les collectivités territoriales .

SUIVI DES RÉFORMES AP22 DANS LES MINISTÈRES
▷▷Assurer via la direction interministérielle de la transformation publique la supervision globale du programme
AP 22,
▷▷Négocier avec les ministères concernés les Contrats de transformation.