Déclaration liminaire FO DGFiP au CTL du 14/11/2018

Monsieur le Président,

Lors du Comité Technique Local du mois dernier nous ne connaissions pas encore les préconisations du Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) du 29 octobre.

Certains collègues de la DGFiP (les comptables) ont appris qu’en plus d’être des masses salariales sur pattes, ils étaient des dinosaures ayant survécu à « d’autres temps ». En effet, comment admettre que la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Comptables (une des deux clés de voûte du système français des Finances publiques avec la séparation des ordonnateurs et des comptables) soit qualifiée de « dispositif d’un autre temps » par le Premier Ministre lui-même ? FO DGFiP, en tout cas, ne l’admet pas et défendra toujours ces deux principes républicains.

À ce sujet nous avions eu quelques jours auparavant le dépôt d’une proposition de loi par 7 députés (dont un de l’Aube) qui prévoyait de fusionner les fonctions d’ordonnateur et de comptable pour faire des économies tout en proposant la création d’une taxe pour financer ces économies (cherchez l’erreur !).

Le CITP sus-nommé a aussi été l’occasion de rendre publics les plans de transformation des Ministères. Pour ce qui concerne la DGFiP, les objectifs assignés sont les suivants :
 Réussir la mise en œuvre du PAS.
 Aller vers une agence unique du recouvrement des prélèvements sur les entreprises.
 Améliorer le ciblage du contrôle fiscal notamment en recourant à l’intelligence artificielle et au datamining. Notre Ministre a même annoncé dimanche à la télévision que les réseaux sociaux allaient devenir des pistes pour les futurs contrôles. La DGFiP vient par ailleurs de remporter un prix de 13,4 Millions d’euros pour développer les outils numériques du Contrôle fiscal (le concours est organisé par notre ministère !).
 Élaborer un contrat de transformation entre le ministère et la DGFiP d’ici la fin de l’année.
 Publier les textes réglementaires relatifs à la loi ESSOC avant la fin de l’année.
 Réorganiser les réseaux territoriaux.
 Supprimer le numéraire à nos guichets.
 Expérimenter l’Agence comptable et le compte financier unique dans les collectivités territoriales.

Avez-vous des informations sur ces sujets, notamment en lien avec les 7 départements en charge de formuler des propositions d’évolutions ?

Un audit national a été réalisé concernant les Pôles de Recouvrement Spécialisés. Les conclusions vont-elles entraîner des évolutions pour celui de l’Aube ?

Monsieur le Président de la République a indiqué lors d’une interview sur une radio qu’il fallait recréer des centres des impôts (sic) dans les quartiers difficiles. L’implantation d’un service fiscal à la Chapelle-Saint-Luc est-elle déjà à l’étude ?

Par ailleurs les discussions se poursuivent sur la rénovation du contrat social avec les agents publics. La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a annoncé qu’elle souhaitait augmenter la part de l’indemnitaire dans la rémunération sans toutefois augmenter le volume global de la rémunération et innovant encore (on n’a pas de pétrole, mais on a des idées) : il suffit d’allonger de 2 ou 3 mois la durée de chaque échelon pour « récupérer » de 400 à 550 millions d’euros par an et financer ainsi l’augmentation des primes d’un petit nombre : c’est du « ruissellement » inversé : l’argent ruisselle de tous les agents vers quelques-uns ! La DGAFP a aussi annoncé la généralisation du RIFSEEP à tous les corps de fonctionnaires qui ont la chance d’y échapper à ce jour (dont la DGFiP) et propose même d’y inclure la NBI.

Et comment ne pas finir sur l’actualité en évoquant les suppressions d’emplois annoncées à la DGFiP pour 2019 soit 2 130 ? Ce nombre représente, une nouvelle fois, plus de 50 % des suppressions nettes d’emplois au PLF 2019 (4 126). Pour 2020, le Premier ministre a annoncé 10 000 suppressions nettes d’emplois et encore 34 179 réparties sur 2021 et 2022, l’objectif global de 50 000 sur le quinquennat étant maintenu. Avez-vous des pistes concernant les suppressions dans l’Aube ?

Enfin, il s’agit de la 29e (et peut-être dernière selon les résultats des votes de tout à l’heure) réunion du CTL de l’Aube depuis le 1er janvier 2015 (début du mandat actuel qui s’achèvera le 31 décembre prochain). Nous avons décidé de faire un bilan des évolutions enregistrées localement ces quatre années, le temps passant à une vitesse folle :

 La Direction Départementale a perdu de nombreuses missions : évaluation domaniale, mission juridictionnelle, Recettes non Fiscales, Gestion des Ressources Humaines en partie, Contrôle de la Redevance Audiovisuelle des Particuliers.

 La période a été celle des pôles : créations du Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale, du Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels, du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine et enfin la fusion des Pôles Gestion fiscale et Gestion publique.

 Nous avons également enregistré d’importants reculs dans le service public rendu aux usagers : fermeture des trésoreries de Piney, Bouilly et Estissac, réduction des horaires d’ouverture (faute de collègues pour assurer l’accueil) des postes et services, perte du recouvrement de l’impôt des dernières trésoreries mixtes, réduction des montants payables en numéraire, création d’une caisse sans numéraire à Méry sur Seine.

– Les services similaires ont commencé à fusionner entre eux (SIE de Troyes, SPF et SPFE, SIP de Troyes et Trésoreries de Brossolette dans quelques jours).

– La Direction a mis en œuvre des stratégies qui devaient réduire le flux de l’accueil physique, avec un succès relatif à ce jour.

– Toutes ces évolutions ont accompagné les 39 suppressions d’emplois sur la période dans l’Aube.

Si la ligne directrice reste la même, y aura-t-il encore la place dans quelques années à des services de proximité dans les départements avec des DD/RFiP à leur tête ? Rien n’est moins sûr mais les militants FO, pour qui « le Service public, c’est la République », se mobiliseront pour défendre ces services publics de proximité.