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CAPL 1, 2 et 3 du 15 novembre : mouvements de mutations ASR et listes d’aptitudes
Les Commissions Administratives Paritaires Locales N° 1 (Inspecteur), N° 2 (Contrôleurs) et N° 3 (Agents) se sont réunies le 15 novembre de 9 H 00 à 10 H 00 pour la N°3, de 10 H 00 à 11 H 40 pour la N°1 et de 14 H 00 à 16 H 00 pour la N° 2. Elles devaient examiner les mouvements de mutations suite à mise en œuvre de l’ASR (CAPL 1, 2 et 3) d’une part et les candidatures aux grades d’inspecteur des finances publiques (CAPL N°1) et de contrôleurs des finances publiques (CAPL N° 2) d’autres parts.
Les lauréats des listes d’aptitude seront nommés dans leur grade à compter du 1er septembre 2018.
0°/ DÉCLARATIONS LIMINAIRES FO DGFiP 10
A/ Déclaration liminaire CAPL N°3
Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier les mutations suite à la mise en œuvre de l’ASR au 3 décembre et au 1er janvier.
Nous profitons de cette CAPL pour dénoncer un projet funeste de la Direction Générale, celui de supprimer le droit à recours en CAP Nationale de 2e niveau pour contester le compte-rendu de l’entretien professionnel. La DG indique qu’en cas de rejet du recours en CAP locale, il faudra actionner le Tribunal administratif. Outre des délais d’examen des recours difficilement compatibles avec nos délais de gestion, les magistrats administratifs, malgré leurs grandes qualités, semblent moins bien placés que les membres de la CAP Nationale pour émettre un avis sur la manière de servir d’un collègue. Par ailleurs, une instance d’harmonisation au niveau national ne peut pas nuire à un semblant d’équité entre membres d’un même corps. Les militants FO DGFiP combattront ce projet.
Enfin, il s’agit de la dernière réunion de cette CAPL avec autant de monde : les élus FO DGFiP 10 regrettent la baisse de 60 % du nombre de membres de cette CAPL dès le mois de janvier, même si bien entendu la Direction locale n’y est pour rien.
B/ Déclaration liminaire CAPL N°1
Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier, notamment, les propositions locales pour la liste d’aptitude 2019 au grade d’Inspecteur des Finances publiques.
Les élus FO en profitent pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce mode de recrutement qui permet aux collègues de bénéficier d’une promotion amplement méritée.
Nous dénonçons une nouvelle fois le nombre ridiculement faible des possibilités. Le nombre de places 2019 est de 85 au niveau national contre 84 en 2018 et 137 en 2017 soit une baisse de 38 % depuis deux ans. L’absence de plan de qualification ministériel (PQM) pour 2019 fait cruellement sentir ses effets. Dans l’Aube, les potentialités chutent de 100 %, passant de 1 à 0.
De nombreux collègues méritants resteront une fois de plus au bord du chemin.
Rappelons ici qu’en novembre 2011, la CAP locale avait classé 3 personnes excellentes pour 2 places. La dernière CAPL de liste d’aptitude du mandat précédant (tenue en novembre 2014) bénéficiait d’une seule potentialité.
Les élus FO DGFiP, conformément à leur résolution de congrès, continueront à revendiquer le rétablissement d’un plan de qualification ministériel.
Nous profitons aussi de cette CAPL pour dénoncer la décision de la Direction Générale d’organiser le même jour le concours interne et le concours externe dès cette année et d’interdire le fait de passer plus de 5 fois les concours en interne ou externe d’une part ou l’examen professionnel d’autre part, et cela à compter des épreuves millésimées 2020. Seuls les internes sont défavorisés car cela réduit leurs possibilités d’obtenir une promotion, promotion interne qui, il y a encore quelques années, était, pour tous les Ministres, une contrepartie logique au haut degré de technicité de l’ensemble des Fonctionnaires des Finances publiques. Aujourd’hui le Ministre voit ses fonctionnaires uniquement comme des masses salariales sur pattes à qui, pour économiser quelques autorisations d’absence, on interdit de tenter leur chance en interne et en externe et plus de 5 fois !
Autre projet funeste de la Direction Générale, celui de supprimer le droit à recours en CAP Nationale de 2e niveau pour contester le compte-rendu de l’entretien professionnel. La DG indique qu’en cas de rejet du recours en CAP locale, il faudra actionner le Tribunal administratif. Outre des délais d’examen des recours difficilement compatibles avec nos délais de gestion, les magistrats administratifs, malgré leurs grandes qualités, semblent moins bien placés que les membres de la CAP Nationale pour émettre un avis sur la manière de servir d’un collègue. Par ailleurs, une instance d’harmonisation au niveau national ne peut pas nuire à un semblant d’équité entre membres d’un même corps. Les militants FO DGFiP combattront ce projet.
C/ Déclaration liminaire CAPL N°2
Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier, notamment, les propositions locales pour la liste d’aptitude 2019 au grade de Contrôleur des Finances publiques.
Les élus FO en profitent pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce mode de recrutement qui permet aux collègues de bénéficier d’une promotion amplement méritée.
Nous dénonçons une nouvelle fois la baisse du nombre de promotions. Le nombre de places 2019 est de 375 au niveau national contre 515 en 2018 et 695 en 2016 soit une baisse de 46 % depuis trois ans. L’absence de plan de qualification ministériel (PQM) pour 2019 fait cruellement sentir ses effets. Dans l’Aube, les potentialités chutent de 33 %, passant de 3 à 2.
De nombreux collègues méritants resteront une fois de plus au bord du chemin.
Rappelons ici qu’en novembre 2011, la CAP locale avait classé 11 personnes excellentes pour 9 places. Cela représente une chute de 78 % des potentialités en 7 ans. La dernière CAPL de liste d’aptitude du mandat précédant (tenue en novembre 2014) bénéficiait d’une potentialité de 4 classés dans l’Aube et les 5 classés localement avaient été retenus en CAP nationale, la collègue classée 5e ayant été retenue suite à la défense de son dossier en CAP Nationale par les élus FO.
Nous remarquons par ailleurs que l’absence de droit au retour pour les promus de C en B par liste d’aptitude ou concours continue, malgré un petit rebond des candidatures, de faire des ravages : seulement 31 candidats cette année sur 97 possibles dans l’Aube (contre 25 sur 122 l’an dernier) soit 68 % de non candidature. Cette absence de droit au retour est contraire à l’accord ministériel sur l’égalité homme femme d’une part et fait que l’administration s’interdit peut-être de promouvoir les collègues les plus méritants qui ne peuvent pas prendre le risque d’une mobilité géographique d’autre part.
Les élus FO DGFiP, conformément à leur résolution de congrès, continueront à revendiquer le rétablissement d’un plan de qualification ministériel et la mise en œuvre du « droit au retour » pour tous.
Nous profitons aussi de cette CAPL pour dénoncer la décision de la Direction Générale d’organiser le même jour le concours interne normal et le concours externe. Seuls les internes sont défavorisés car cela réduit leurs possibilités d’obtenir une promotion, promotion interne qui, il y a encore quelques années, était une contrepartie logique au haut degré de technicité de l’ensemble des Fonctionnaires des Finances publiques et tous les Ministres le reconnaissaient. Aujourd’hui le Ministre voit ses fonctionnaires uniquement comme des masses salariales sur pattes à qui, pour économiser quelques autorisations d’absence, on interdit de tenter leur chance en interne et en externe !
Autre projet funeste de la Direction Générale, celui de supprimer le droit à recours en CAP Nationale de 2e niveau pour contester le compte-rendu de l’entretien professionnel. La DG indique qu’en cas de rejet du recours en CAP locale, il faudra actionner le Tribunal administratif. Outre des délais d’examen des recours difficilement compatibles avec nos délais de gestion, les magistrats administratifs, malgré leurs grandes qualités, semblent moins bien placés que les membres de la CAP Nationale pour émettre un avis sur la manière de servir d’un collègue. Par ailleurs, une instance d’harmonisation au niveau national ne peut pas nuire à un semblant d’équité entre membres d’un même corps. Les militants FO DGFiP combattront ce projet.
Enfin, il s’agit de la dernière réunion de cette CAPL avec autant de monde : les élus FO DGFiP 10 regrettent la division par 2 du nombre de membres de cette CAPL dès le mois de janvier, même si bien entendu la Direction locale n’y est pour rien.
D/ Réponses de la Direction
La Direction a indiqué être elle aussi attachée à toutes les formes de promotion interne notamment celle de la liste d’aptitude. Ce rendez-vous est préparé avec le plus grand soin. L’Aube étant un département à taille humaine, on connait les collègues qui postulent.
Pour la Direction, la diminution du nombre de possibilités n’est pas une non reconnaissance de la qualité du travail accompli.
Pour la Direction locale, les agents des Finances publiques ne sont pas des masses salariales sur pattes (eux nous voient à l’œuvre et c’est bien le Ministre qui est cité dans notre déclaration liminaire, NDLR).
La Direction locale est attentive aux conditions de travail (installations matérielles, formations) et veille à ce que les notes nationales soient le plus proche possible de la réalité du terrain.
Le dialogue local approfondi permet d’étudier de manière approfondi le cas de chaque collègue.
1°/ Mouvements de mutations suite à mise en œuvre de l’adaptation des structures et du réseau
Tous les collègues du Service de Publicité Foncière de Troyes 2 sont mutés au Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Troyes 1 (qui garde son numéro 1 même s’il est seul !), et cela au 3 décembre 2018 (date de la fusion).
Tous les collègues du SIP de Troyes Agglomération et tous les collègues du SIP de Troyes Extérieur (sauf la comptable pour ce dernier) sont mutés au SIP de Troyes à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve de parution de l’arrêté de fusion au journal officiel). Les collègues actuellement détachés de ses services resteront détachés du SIP de Troyes.
Tous les collègues de la Trésorerie de Troyes municipale et de la Trésorerie de Pont Sainte Marie Sainte Savine (sauf les comptables) sont mutés à la Trésorerie de Troyes Agglomération à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve de parution de l’arrêté de fusion au journal officiel). Les collègues actuellement détachés de ses services resteront détachés de la Trésorerie de Troyes Agglomération.
2°/ LISTE D’APTITUDE A INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
A/ Conditions pour postuler et conséquence d’une nomination
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent postuler à la condition d’avoir, au 1er janvier de l’année de nomination, 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs en catégorie B. Il faut par ailleurs attendre 10 ans si l’on est devenu B par liste d’aptitude.
Les lauréats s’engagent à rejoindre le poste qui leur sera attribué lors du mouvement général de mutation de septembre 2019, l’affectation étant obtenue en fonction de l’ancienneté en A recalculée et les éventuels motifs de priorité étant pris en compte.
B/ Candidatures dans l’Aube et classement retenu localement
12 personnes ont postulé dans l’Aube (10 l’an dernier) sur 91 remplissant les conditions statutaires. Il n’y a cette année AUCUNE potentialité pour le département.
Les candidats ont été classés par la Direction, en trois groupes :
1 candidate « excellente ». Compte tenu du potentiel nul de promotion, la Direction devait (directives nationales) classer un candidat au moins cette année. Après débats entre les représentants du personnel et la Direction, il a été décidé de n’ajouter aucun nom à celui restant de l’an dernier et publié sur Ulysse avant la CAPL. Compte tenu du rythme actuel des promotions dans l’Aube, le passage de cette candidate peut être estimé à 2020 ou 2021. Pour éviter que les CAPL des 4 prochaines années ne puissent proposer aucun nouveau nom, les élus FO DGFiP 10 ont approuvé cette décision de ne classer qu’une seule personne excellente.
Il y a 4 « très bons » cette année (tous de l’an dernier). La Direction a refuser d’ajouter le moindre nom à cette catégorie pour ne pas donner de faux espoirs aux collègues et en indiquant que le fait d’être classé très bon sans être promu à terme était démoralisant. La délégation FO DGFiP 10 a indiqué que pour sa part, elle pensait que pour les collègues qui ont un très bon dossier, rester dans la catégorie A REVOIR était aussi démoralisant voir démotivant.
Enfin, il reste 7 candidats classés « à revoir ». Ce classement ne reflète pas la qualité des dossiers.
Les élus FO DGFiP 10 (2 voix) ont voté POUR la catégorie EXCELLENT et POUR la catégorie TRES BONS mais a voté CONTRE la catégorie A REVOIR car pour nous il aurait fallu faire passer au moins un nom de cette catégorie dans les TRES BONS.
L’Administration (3 voix) a voté POUR toutes ses propositions et Solidaires (1 voix) a voté CONTRE toutes les propositions.
3°/ LISTE D’APTITUDE A CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
A/ Conditions pour postuler et conséquence d’une nomination
Les fonctionnaires de catégorie C peuvent postuler à la condition d’avoir, au 31 décembre de l’année de nomination, 9 ans de services publics.
Les lauréats s’engagent à rejoindre le poste qui leur sera attribué lors du mouvement général de mutation de septembre 2018, l’affectation étant obtenue en fonction de l’ancienneté en B recalculée et les éventuels motifs de priorité étant pris en compte.
B/ Candidatures dans l’Aube et classement retenu localement
31 personnes ont postulé dans l’Aube (26 l’an dernier) sur 97 pouvant le faire. Il y a cette année deux potentialités pour le département, une de moins que l’an dernier.
Les candidats ont été classés par la Direction, en trois groupes :
3 candidats « excellents ». La Direction locale avait publié sur Ulysse Aube des « propositions » d’agents classés excellents (2 noms) et devait (directives nationales) en ajouter un, compte tenu du nombre de promotions escomptées. Une discussion s’est alors engagée entre Direction et Représentants du personnel pour trouver le nom à rajouter. La Direction, qui avait proposé un nouveau ddosier de son côté, a finalement fait son choix parmi les noms proposés par les représentants du personnel. Après une suspension de séance, la Direction a annoncé la candidature retenue et le classement local (non discuté en CAPL) : la candidate ajoutée en séance a été classée 3e. Ce dossier avait déjà été évoqué l’an dernier mais écarté en raison d’un refus de mutation interne récent. Cette année la direction a estimé que la pénalisation avait été assez longue et que cette collègue pouvait être classée.
A noter que le profil croix est de plus en plus important compte tenu de la suppression des réductions d’ancienneté pour l’avenir. Le classement au sein d’un service par le chef de service est aussi très important (la direction locale ayant des scrupules à inverser un tel classement au niveau de la CAPL).
Il y a 10 « très bons » cette année (7 de l’an dernier, 1 personne que la Direction avait remonté dans cette catégorie dès le projet et 2 personnes que la Direction a accepté de remonter dans cette catégorie après débats).
Enfin, il reste 18 candidats classés « à revoir ». Ce classement ne reflète pas la qualité des dossiers (voir engagement ci-dessus) mais la direction souhaite limiter les "très bons" pour ne pas donner de "faux espoirs".
Les votes sur les groupes "excellents", "très bons" et "à revoir" ont donné les résultats suivants : 10 voix POUR (FO DGFiP 3 voix, UNSA 1 voix et Administration 6 voix) et 2 voix contre (Solidaires).
C/ Commentaires FO DGFiP 10
La Direction a, cette année, écarté certains dossiers en invoquant leur "jeune âge" et le fait que ces collègues devaient préparer les concours pour progresser ; La délégation FO DGFiP 10 est intervenue pour indiquer que si les concours devaient permettre d’accélérer les promotions de certains, il n’était pas admissible d’écarter des collègues pour ce motif. "Ce n’est pas ce que nous avons dit" a juré la Direction. Nous y seront attentifs dans les années à venir.
