CTL du 3 juin : les réformes locales de septembre…

Le Comité Technique Local de l’Aube s’est réuni en audioconférence le 3 juin de 9 H 00 à 11 h 00.
Il avait six points à son ordre du jour : le transfert de la mission expertise du PCE vers le SIE de Troyes, la nouvelle organisation des services du contrôle fiscal, l’installation du PTGC sur le site du RAM, la préfiguration puis la création du SDIF, la nouvelle organisation des services de Direction et les questions diverses.

1°/ Transfert de la mission expertise du Pôle de Contrôle et d’Expertise vers le SIE de Troyes (pour avis)

Ce transfert est programmé le 1er septembre 2020.

La Direction souhaite créer un Pôle Unifié du Contrôle fiscal (voir ci-après). Elle a donc décidé de sortir la mission expertise de ce PUC (et donc du PCE) pour la transférer au SIE de Troyes. Les tâches suivantes sont transférées :
Instruction des Remboursement des crédits de TVA complexes, Restitutions de crédits d’impôts (IS, CICE…), expertise pour l’évaluation des modèles U, demandes contentieuses complexes (hors CSP et CFE), instruction préalable de certains rescrits.

Un protocole est en cours de finalisation entre les services concernés.

Dans le cadre de ce transfert, un emploi d’inspecteur et un emploi de contrôleur seront transférés du PCE au SIE de Troyes. Ce volume a été déterminé en fonction du SAGERFiP (le chef de service doit indiquer quel "volume" d’agents effectue chaque mission). Les agents concernés par le transfert seront contactés par le service des Ressources Humaines.

Si un tuilage est prévu entre le PCE et le SIP pour certaines missions, la Direction souhaite attendre le résultat des mouvements de mutations du 1er septembre car elle ne sait pas, aujourd’hui, qui exercera les missions concernées le 1er septembre prochain.

Les agents transférés pourront occuper la place libérée par les agents du PELP au SIE (voir ci-après).

Les élus FO (3 voix), se sont abstenus, l’UNSA (2 voix) et Solidaires (2 voix) ont voté contre.

2°/ Nouvelle organisation des services du Contrôle Fiscal (pour avis)

Cette nouvelle organisation entrera en application le 1er septembre 2020.

Pour dynamiser le contrôle, la Direction a décidé de mettre un inspecteur principal à la tête de ce Pôle Unifié de Contrôle. Il prendra en direct la tête de la BDV et il sera assisté par deux Inspecteurs Divisionnaires qui restent également responsables de leurs services respectifs (PCE et PCRP).
Par contre, la BCR disparait en tant que service indépendant et est intégrée au PCE. Son actuel chef de service n’aurait donc plus de mission d’encadrement à effectuer.
La Direction a bien précisé que les missions propres des agents de la BCR resteraient totalement distinctes de celles des agents du PCE.

La Direction espère que cette nouvelle organisation permettra une meilleure réactivité pour la programmation et l’exécution des contrôles.

Le vote a été une ABSTENTION unanime.

3°/ Transfert du Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale de Brossolette au site du RAM (pour avis)

Le transfert est programmé les 17 et 18 juin.

Ce sujet a été évoqué lors du CHS CT du 4 mars car le déménagement était prévu courant mars. Les agents vont occuper 3 bureaux du rez-de-chaussée.

L’installation matérielle étant satisfaisante, les élus FO DGFiP 10 ont voté POUR, comme l’UNSA. Solidaires s’est abstenu.

4°/ Préfiguration au 1er septembre 2020 et création au 1er janvier 2021 du Service Départemental des Impôts Fonciers (pour avis)

Ce nouveau service va réunir : le PTGC, le Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels (qui est transféré depuis le SIE de Troyes), la cellule foncière du SIP de Troyes et les missions CDIF des SIP-SIE-CDIF de Romilly sur Seine et Bar sur Aube.

Cette réforme recrée un Centre Des Impôts Foncier, après avoir mis près de 10 ans à dépecer ces structures. La Direction Générale s’est rendu compte que la nouvelle organisation était moins efficiente que la précédente.

A compter du 1er septembre 2020, c’est la préfiguration : le PTGC, la cellule foncière du SIP de Troyes et le PELP seront regroupés au rez de chaussée du RAM et seront placés sous un pilotage fonctionnel unique.
Les missions foncières de Romilly sur Seine et Bar sur Aube continueront à être assurées depuis les SIP-SIE-CDIF, sous l’autorité des chefs de ces services.

A compter du 1er janvier 2021, le SDIF sera officiellement créé. Il comprendra 23 personnes :
Un responsable (A+),
Deux adjoints (inspecteurs : les postes transférés sont ceux actuellement implantés au PTGC et au PELP),
Quatre géomètres (ceux du PTGC)
Deux contrôleurs et cinq agents administratifs (emplois implantés à la cellule foncière du SIP de Troyes)
Un contrôleur et deux agents administratifs (emplois du PTGC)
Un contrôleur et deux agents administratifs (emplois du PELP)
Deux emplois (B et/ou C sans précision donnée à ce stade) actuellement implantés au SIP-SIE-CDIF,
Un agent administratif (actuellement implanté au SIP-SIE-CDIF de Bar surt Aube.

Du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, les trois personnes transférées des SIP-SIE-CDIF de Romilly sur Seine et Bar sur Aube exerceront leurs missions à distance, depuis les locaux des SIP-SIE concernés.
A compter du 1 septembre 2021, tout le monde sera regroupé à Troyes.

Les agents concernés par le transfert de leur mission seront contactés par le service des ressources humaines.

L’installation de tout ce monde au rez-de-chaussée du RAM n’est pas encore tout à fait prête.

La Direction a toutefois donné une précision d’importance : les armoires actuellement au rez-de chaussée y resteront. Cela correspond à une forte demande des agents concernés pour éviter de trop fréquentes descentes au sous-sol.
De même, celles du PTGC seront installés au même niveau.

A partir de 2020, tout sera scanné, la Direction anticipe donc que plus aucune armoire ne sera nécessaire pour stocker les années 2020 et suivantes.

De plus, dès que l’implantation sera définitivement actée, les plans seront soumis à l"Inspecteur Santé et Sécurité au Travail et au CHS CT, pour avis. Le CTL sera lui aussi informé des détails de cette installation.

Considérant que FO avait toujours condamné le démantèlement des CDIF et que la crainte des agents de voir leurs armoires descendre au sous-sol était écartée, les élus FO DGFiP 10 ont voté POUR cette création. L’UNSA et Solidaires ont voté contre.

5°/ Présentation de la nouvelle organisation des services de Direction (pour information)

La Direction a précisé que cela impactait principalement les cadres mais pas les services ni les agents qui conserveront leurs missions actuelles.

La Direction a voulu rééquilibrer les pôles en termes d’exercice des missions. Le Pôle actuel "animation du réseau" avait la quasi-totalité des enjeux métiers.

La Directrice conserve en direct la gestion du cabinet et du secrétariat général, l’action économique et l’assistante de prévention.

Un Pôle "fonctions supports" est (re)créé : placé sous l’autorité de l’adjointe à la Directrice il comprend les fonctions RH, Formation, Soutien aux agents et EDR d’une part et les fonctions Budget, Immobilier, Logistique et Sécurité d’autre part.
Le volet Stratégie, audit, maitrise de l’activité et des risques est aussi placé sous son autorité.
De même, si de nouvelles réformes transverses sont à mettre en place, elles relèveront de ce secteur.

Un Pôle "services aux partenaires publics" est créé avec trois divisions : État (Comptabilité, Recettes non fiscales et Services financiers), Gestion du SPL et du domaine (Gestion du Secteur public local et hospitalier (Trésoreries puis SGC), Hélios, dématérialisation et moyens de paiement, service local du domaine et pôle d’évaluation domaniale de la Marne) et Pilotage et animation du conseil aux partenaires publics (Mission foncière et cadastrale, SFDL et CDL).
Par ailleurs, la cheffe de Pôle assurera la mission de Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l’État et gardera le SAR dans son Pôle car il assurera encore principalement des missions SPL.

Un Pôle "services aux usagers particuliers et professionnels" est créé avec aussi trois divisions : Animation des services comptables fiscaux (recouvrement fiscal et amendes, gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement), Affaires juridiques (Rescrit, Contentieux et Conciliateur fiscal) et Contrôle Fiscal.
Une cellule en charge des services d’accueil est rattachée à ce pôle.

Les agents de Direction auront une présentation de la réforme les 10 et 11 juin, en petits groupes de 10 personnes maximum.

6°/ Questions Diverses

A/ Fermeture des fontaines à eau

L’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail a demandé leur fermeture jusqu’au 15 juin pour raison sanitaire.
Cela fait de nombreux mécontents parmi les agents.
Au delà du 15 juin, la Direction ne sait pas encore ce qui sera décidé. Elle va recontacter l’ISST.
La Direction attend la déclinaison DGFiP pour la mettre en œuvre.

B/ Mise en œuvre du Nouveau Réseau de Proximité dans l’Aube

Comme aucune opération n’était prévue dans l’Aube et 2020, rien n’est décalé.
Un nouvel Espace France Service devrait ouvrir en septembre prochain.
Après le second tour des élections municipales, la Directrice ira rencontrer les maires concernés par une future fermeture, notamment ceux ayant changé. Elle refera un point sur la situation, notamment calendaire.

C/ Réforme zéro Cash

La généralisation (relative) du paiement chez les buralistes pour les usagers est repoussée à courant août. Et toutes les factures ne seront pas immédiatement éligibles (pb de QR Code).

En ce qui concerne la partie régisseurs, le marché devrait entrer en vigueur début 2021.

Et pour la paiement des bons de secours, un groupe de travail national doit se réunir prochainement. La Direction espère que des collectivités auboises seront dans ce GT.

D/ Ouverture au public

La Direction a rappelé que la réception se faisait uniquement sur rendez-vous. On essaie toutefois de solutionner le problème lors d’un contact préalable.

E/ Campagne IR

A quelques jours de la fin, les SIP ont reçu moins de déclarations qu’attendues.
Cela peut provenir du phénomène déclaration automatique d’une part et du report de la limite de déclaration pour certains professionnels.

Il faut attendre la fin de la campagne pour faire le point.

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