Responsabilité Personnelle et Pécuniaire du comptable : Mort sur Ordonnance.

Alors qu’il répétait partout que le sujet n’était pas à l’ordre du jour du quinquennat, le Directeur Général a informé le 6 septembre dernier ses DR/DDFiP de la fin programmée du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, y compris celle de caisse dont il était prévu qu’elle soit maintenue initialement.

A ce jour, outre la brutalité de l’annonce, nous pouvons déplorer, une fois de plus, l’absence totale de communication de sa part à destination des organisations syndicales de la DGFiP.

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Voir aussi l’article 41 du projet de loi de finances pour 2022 (et son exposé des motifs) qui habilite Président de la République à légiférer par ordonnance sur ce sujet).