Bilan syndical 2023 et perspectives 2024

I/ Bilan de l’année 2023

1/ Actualité nationale
A/ La réforme des retraites
Malgré une mobilisation massive des salariés et fonctionnaires contre cette réforme (14 journées de mobilisations notamment), la loi a été adoptée avec l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Mais la mobilisation, si elle n’a pas permis de faire reculer complètement le gouvernement, a tout de même permis d’obtenir quelques compensations :
Ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires
Départs pour carrières longues anticipés par rapport au projet
Bonification pour certaines mères de famille…

A noter aussi que le calcul que sur les 6 derniers mois et la catégorie active n’ont pas été remis en cause.

B/ Revalorisation des rémunérations
Après les 3,5 % octroyés en 2022 (pour une inflation de 5,7 %), le gouvernement a "généreusement" octroyé 1,5 % de revalorisation du point au 1er juillet et 5 points d’indice pour tous au 1er janvier 2024. Pour une inflation à 3,7 % en 2023, c’est plutôt maigre…
Une prime non reconductible de 300 à 800 € (bruts) a été octroyée aux collègues ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 250 €.
Par ailleurs, les bas de grille qui avaient été rattrapés par le SMIC ont été relevés mais pas les hauts, il y a donc eu un nouveau tassement. Un Agent Principal de 2e classe débutant met désormais 6 ans pour voir son indice progresser de 9 points (soit une progression de sa rémunération de 6 € par mois chaque année…) et un Contrôleur de 2e classe débutant met lui, désormais 6 ans pour voir son indice progresser de 13 points (soit une progression de sa rémunération de 9 € par mois chaque année…).

Les discussions pour revaloriser notre régime indemnitaire (globalement gelé depuis 2010) ont débuté au dernier trimestre. La Direction Générale a décidé, malgré le rejet unanime des OS, d’octroyer une prime 2023 de 500 euros bruts aux seuls agents des services concernés par les difficultés rencontrées avec GMBI. Pour les 75 000 autres, c’est 0.
Les discussions devaient se terminer avant la fin de l’année mais la Direction Générale a décidé unilatéralement de repousser les discussions à début janvier 2024.

C/ Négociations nationales
Un accord Fonction Publique concernant la prévoyance a été négocié. Même si plusieurs demandes FO ont été prises en compte dans l’accord final, la FGF FO a décidé de ne pas signer et accord car :
 Cet accord nécessite de réécrire le code général de la Fonction publique sur les sujets de la protection maladie longue durée des fonctionnaires car les fonctionnaires d’État auront un meilleur sort que ceux de la territoriale et de l’hospitalière. C’est un premier coup de canif dans le statut général…
 La participation de l’État est notoirement insuffisante (le ministre a annoncé une participation de 7 € par mois au volet prévoyance…)…
 Le ministre a refusé de rendre obligatoire le couplage "complémentaire santé - prévoyance" alors que ce dispositif permet de largement minorer le coût de la prévoyance pour les assurés.
Cet accord a tout de même recueilli la signature d’une majorité de syndicats, il entrera donc en vigueur.

L’accord complémentaire santé a commencé a être négocié au Ministère des Finances pour une entrée en vigueur du dispositif (après sélection de l’opérateur via un marché public) au 1er janvier 2025. C’est à cette date que l’adhésion à l’opérateur sélectionné sera obligatoire pour tous les agents du ministère et que l’employeur prendre à sa charge 50 % de la cotisation d’équilibre de la complémentaire santé (voir 2024 sur ce sujet).

Le protocole DGFiP pour le travail n’est toujours pas discuté. Notre Direction Générale tarde là aussi à décliner pour la DGFiP les accords Fonction Publique de l’État de 2021 et Ministère des Finances de 2022…

D/ Disparition des CAP Locales
Depuis le 1er janvier 2023, tous les recours contre les décisions de gestion individuelles doivent être portés devant les CAP Nationales : Celle des C, celle des B, celle des A (d’inspecteur à AFIPA) ou celle de l’encadrement supérieur (AFIP, AGFiP et Administrateurs de l’État).

2/ Actualité locale
2023 a été une année noire : trois de nos collègues sont décédés dont un lors d’un accident de trajet.
Notre section rend ici encore une fois hommage à leur sens du service public.

A/ Sujets soumis au CSAL (7 réunions en 2023)
La DDFiP de l’Aube a vu 7 emplois disparaître en 2023 et 3 arriver (avec de nouvelles missions à la clé pour ces 3) soit une diminution nette de 4 emplois en 2023.
La situation des emplois au 1/9/23 n’était pas brillante : - 6 C, - 18 B et - 2 A… Des recrutements de contractuels ont très partiellement comblé certains vides.
A noter le fort développement du nombre d’apprentis.
Un budget participatif a été mis en œuvre pour la première fois dans notre département. Même si le côté "cohésion" n’y a pas été assez développé à notre goût, nous saluons l’exercice qui a permis certaines améliorations de l’environnement de travail.
La DGAFP a mis en place une usine à gaz pour la représentation des personnels dans les comités médicaux : le CSAL a procédé à l’élection de 2 titulaires (dont 1 FO) et de 13 suppléants pour siéger.
Le comité médical s’est réuni deux fois en 2023 pour des collègues DGFiP. A noter qu’en cas d’appel au comité médical supérieur (de niveau national), ce sont les représentants locaux qui siègeraient et que la Direction Générale ne prévoit aucune formation pour les élus…

B/ Sujets soumis à la FS Santé et Sécurité au Travail (4 réunions en 2023)
La FS a maintenu le rythme de ses visites de sites : les antennes de Brienne le Château, Nogent sur Seine et Bar sur Seine ont été visitées.
Les rapports établis ont donné lieu à des actions correctrices de la Direction dès cette année et d’autres sont prévues en 2024.
De même, des rapports plus anciens (du CHSCT) ont aussi donné lieu à des actions correctrices.
L’intégralité du budget alloué (y compris une rallonge octroyée en fin d’année, du jamais vu depuis longtemps) a été consacré à l’amélioration des conditions matérielles de travail des agents (par des travaux, de la fourniture de matériel ou la formation).
Le règlement intérieur du CSAL et de sa FS a été voté en CSAL (avec un avis défavorable unanime à deux reprises) le 13 décembre, soit presque 1 an après la mise en place des nouvelles instances. Ce n’est pas comme si la loi qui a créé ces instances avaient été votée le 6 août 2019. La DGAFP a pris son temps…

C/ Action sociale
Bonne nouvelle de 2023 : l’arrivée, le 1er juillet, d’une déléguée dédiée à notre département à temps plein. L’équipe est donc au complet : Médecin, Assistante de Service Social et Déléguée.
Nouveauté 2023 : remise en place des consultations de psychologue. Les bons sont à retirer auprès de l’Assistante de Service Social (nombre de séances pris en charge limité).
Après un début d’année difficile, les sorties proposées ont connu un grand succès au dernier quadrimestre : les bus étaient complets à partir de septembre, du jamais vu depuis longtemps.
L’intégralité du budget a été dépensé.

D/ Activité de la section
La section, comme première OS locale, a pris toute sa part dans l’organisation de la mobilisation contre la réforme des retraites. Merci à celles et ceux qui ont participé, en faisant grève et/ou en manifestant.
La section a mis en ligne les comptes-rendus de la quasi totalité des réunions avec la direction (il manque les comptes-rendus des deux dernières réunions de la FS). Les plus de 50 articles mis en ligne (outre le calendrier) sont à chaque fois consultés par environ 200 personnes. Merci à vous et parlez à vos collègues de cette source d’information (d’ailleurs, les OS sont reconnues localement dans l’observatoire interne par 75 % des répondants comme une bonne source d’informations).
La section est par ailleurs venue à votre rencontre lors d’heures d’informations syndicales que nous avons tenus au dernier quadrimestre de l’année. Merci à celles et ceux qui ont pris de leur temps pour faire ces visites et aussi à celles et ceux qui sont venus les écouter.

II/ Perspectives 2024

1/ Actualité nationale
A/ Négociations Fonction publique
Le Ministère de la Fonction publique a annoncé un projet de loi sur la Fonction publique pour rebooster l’attractivité de la Fonction publique, qui peine, actuellement à recruter…
Le Ministre a refusé de revaloriser la valeur du point pour 2024, estimant que les 5 points annoncés en juin dernier pour le 1er janvier pouvaient tenir lieu de mesure salariale 2024 (soit environ 20 € net par agent…). 5,05 % de revalorisation 2022 / 2024 pour une inflation annoncée sur la période comme étant aux alentours de 12 %, ça ne va pas aider. Et sans parler du passif déjà présent depuis des décennies…
Conséquence : l’indice minimum de rémunération (1er échelon du 1er grade de la catégorie C) représente 1 801,30 € bruts alors que le SMIC s’élève à 1 766,92 € bruts soit un traitement de 101,94 % du SMIC pour le minimum de rémunération de la FP…
Pour les B 1er échelon, c’est 103,9 % du SMIC et pour un A 1er échelon (après l’école) c’est 110,5 % du SMIC.
Le Ministre a aussi annoncé le développement de la rémunération "au mérite" avec des primes d’intéressement tant collectives qu’individuelles (pour "ceux qui se décarcassent" pour ces dernières) dans sa réforme.
Il a aussi annoncé la réforme du statut, sans remettre en cause "l’emploi à vie". Une précision : ce que le statut prévoit ce n’est pas un droit à l’emploi mais un droit à la carrière avec, donc, une nécessaire progression salariale qui soit largement supérieure à l’inflation.
La concertation ou négociation doit débuter prochainement.

B/ Négociation de l’accord ministériel relatif à la complémentaire santé
Les négociations devraient aboutir au 1er trimestre pour un appel à la concurrence à la suite. Le ministère des finances accepte le couplage obligatoire complémentaire santé / prévoyance.
Affaire à suivre.

C/ Revalorisation de notre régime indemnitaire
Les négociations devraient reprendre à la fin du mois. Après plus de 10 ans de gel, il faut que la revalorisation soit conséquente et pérenne !
A suivre également.

1/ Actualité locale
A/ Sujets soumis au CSAL
Le CSAL va devoir se prononcer sur les mouvements d’emplois 2024.
Il y a 9 arrivées d’une part (dont 7 pour poursuivre le développement du SAPF et 2 pour de nouvelles missions) mais 7 suppressions d’autre part.
Le pont naturel du 10 mai n’a pas été accordé par notre direction locale, suivant en cela les "conseils" de la direction générale. Certaines directions locales ont accordé ce pont naturel (une petite vingtaine à ce jour). Aucune direction de la Délégation Est n’a accordé ce pont mais certains départements (y compris des très gros) ayant l’intégralité de leurs services fermés au public tous les vendredis, seul un accueil téléphonique sera assuré chez eux par les SIP (comme cela avait été le cas dans l’Aube en 2023, NDLR). Pour leurs autres services, c’est à voir…

B/ Sujets soumis à la FS Santé et Sécurité au Travail
Nous allons demander (et certainement obtenir) que la FS poursuive ses visites de sites en 2024 pour venir voir sur place les améliorations possibles à vos conditions de travail.

C/ Action sociale
Un premier regret : l’adaptation de la subvention repas pour la cantine n’a, comme l’an dernier, pas été concomitante avec l’augmentation de tarif de l’ARIA au 1er janvier, pourtant annoncée depuis décembre (information rappelée par FO lors du CDAS du 1er décembre). Le prix a progressé de 36 centimes pour un plat et deux satellites, la subvention repas devrait donc augmenter de 25 centimes (car le plafond payable par les agents a lui progressé de 11 centimes en 2024). Le gérant de la cantine lui-même regrette ce retard. Espérons que la mise à jour sera plus rapide qu’en 2023 (mise à jour le 1er mars pour une augmentation le 1er janvier aussi).
Les Crédits d’Action Locale se maintiendront à 18 000 € en 2024 pour notre département (plancher). Une sortie est déjà lancée (escape Game), une autre est décidée pour avril (sortie au Parc des Félins / Parc des Singes), les autres seront choisies lors du 1er CDAS de l’année avec un groupe de travail sans doute préalablement.

D/ Activité de la section
La section va poursuivre la mise en ligne d’informations locales majoritairement mais aussi quelquefois nationales.
Nous allons revenir vers vous pour tenir des heures d’informations, en tachant de passer aux moments où un maximum de collègues sont physiquement présents au bureau.
Enfin, nous participerons encore aux mobilisations si nécessaire (une première est annoncée pour début mars).